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Rapports
Ce guide rappelle que « le recensement économique des achats publics permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, de fournir à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage, d’apprécier l’impact des politiques publiques et de permettre une meilleure gestion des deniers publics ». Il existe ainsi quatre modalités distinctes pouvant être mises en œuvre par les acheteurs publics pour satisfaire aux obligations de recensement : • la transmission par l’intermédiaire de l’application CHORUS (pour l’État) ; • la transmission par l’intermédiaire de l’application HELIOS (pour les collectivités territoriales) ; • la transmission d’une fiche de recensement papier • et la transmission d’informations sous forme dématérialisée, grâce à l’application REAP (recensement économique des achats publics, réservée aux déclarants directs à l’Observatoire économique de l’achat public). Parallèlement, le guide rappelle que l’arrêté du 21 juillet 2011, qui institue notamment le modèle obligatoire de la fiche de recensement, fait référence aux applications comptables CHORUS ou HELIOS pour la transmission des données Il indique que les acheteurs concernés par l’application CHORUS peuvent cesser l’envoi des fiches de recensement papier depuis 1er mars 2013. S’agissant des acheteurs concernés par l’application HELIOS, ils « seront avisés directement de la date à laquelle ils pourront cesser l’envoi des fiches de recensement papier » et, « à défaut, ils doivent donc continuer à envoyer les fiches de recensement de l’année 2012 et celles de l’année 2013 au comptable public ».
La direction des affaires juridiques du MINEF vient de mettre en ligne le projet de « guide pratique de l’achat public innovant », afin de le soumettre à une concertation publique. Ce guide, principalement destiné aux acheteurs publics, comporte quatre parties : créer les conditions favorables à l’émergence de solutions innovantes ; ouvrir les consultations aux solutions innovantes ; la procédure au service de l’innovation et, enfin, accompagner l’effort des opérateurs économiques innovants. Les auteurs pointent la grande rigidité des cahiers des charges qui entrave les initiatives des entreprises et demandent aux acheteurs d’être plus audacieux « en définissant leurs besoins sous sa forme fonctionnelle, en impliquant tous les acteurs, en demandant aux candidats de proposer leur solution au lieu de l’imposer à l’avance, en autorisant des variantes, en utilisant plusieurs critères d’attribution, et en mesurant la performance et la qualité de l’offre au-delà de son prix, tels sont les leviers de la commande publique ». Il est cependant rappelé qu’une telle démarche ne peut être efficace que si l’acheteur est capable de définir précisément son besoin. La concertation est ouverte jusqu’au 3 juin 2013. Les contributions peuvent être envoyées à l’adresse : oeap-concertation@finances.gouv.fr.
Avec la fiche technique de la Direction des affaires juridiques complétée par la circulaire de la DGFIP, les acheteurs disposent d’un mode d’emploi complet du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (cf rubrique « législation ») : champ d’application (pouvoir adjudicateurs et contrats concernés), délais de paiement par catégorie de pouvoirs adjudicateurs, calcul du délai de paiement, conséquences du retard de paiement, dispositions spécifiques aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public, optimisation des circuits financiers et partenariat étroit entre ordonnateur et comptable, modifications du code des marchés publics, cas particulier de l’Outre-mer, entrée en vigueur. La circulaire du 15 avril de la DGFIP, visant le secteur public local et hospitalier, développe tout particulièrement les dispositions spécifiques aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public et l’indispensable partenariat étroit entre l’ordonnateur et le comptable.
Un guide relatif aux contrats prestations intellectuelles et aux clauses sociales d’insertion a été publié par une association créée par la Caisse des Dépôts et des acteurs représentatifs de l’économie sociale. Ce guide présente notamment des études de cas « dont l’objectif est de dresser la fiche d’identité technique de marchés liés à la réalisation de prestations intellectuelles et intégrant une clause sociale ». Les auteurs estiment que « ces études de cas peuvent aider les acheteurs publics à trouver des informations sur le calibrage de la clause, le type de parcours proposé aux personnes bénéficiaires et l’ingénierie mobilisée ». Les quatre marchés étudiés ont pour objet : enquête sur les déplacements des ménages ; prestations d’expertise topographique et géométrique ; étude stratégique logistique et maîtrise d’œuvre d’un pôle éducatif et culturel.
L’autorité de la concurrence a publié un communiqué portant sur la décision 13-D-09 du 17 avril 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan. En l’espèce, en mars 2008, la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse a émis un avis d’appel public à la concurrence concernant la reconstruction des deux miradors : il s’agissait d’un appel d’offres restreint alloti. Le lot n°1, le seul visé par la décision, concernait des travaux de gros œuvre, voirie et réseaux divers (VRD). Trois entreprises ont candidaté dont deux étaient liées au même groupe. L’instruction menée par les services de l’Autorité de la concurrence a permis d’établir « l’existence d’un faisceau d’indices graves et concordants » attestant que les sociétés ont échangé des informations avant d’envoyer leur réponse à l’appel d’offres. Ainsi, la société qui n’appartenait au groupe a déposé une offre de couverture afin de faire apparaître une offre plus attractive. En contrepartie la société « désignée » a accepté le paiement d’un surloyer pour la location d’un terrain adjacent au lieu des travaux appartenant à une SCI dont un des principaux associés était le dirigeant de la société ayant déposé l’offre de couverture. Pour déterminer le montant des sanctions pécuniaires, l’Autorité a tenu compte de différents éléments. Ainsi, pour la société ayant déposé l’offre de couverture, l’Autorité a accordé une diminution de sanction « afin de tenir compte de sa mise en redressement judiciaire attestant de l’existence de difficultés financières affectant sa capacité contributive ».
La direction des affaires juridiques du MINEF a lancé une concertation publique relative à un projet de modification du cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés de travaux. Le projet de modification a été élaboré, d’une part, pour mettre le CCAG en conformité avec le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et, d’autre part, pour réduire les « délais cachés ». Les modifications concernent les articles 13, relatif aux modalités de règlement des comptes, et 50, relatif au règlement des différends et des litiges. Par exemple, la proposition de nouvelle rédaction de l’article 13.4 du CCAG est : « Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général au plus tard à la plus tardive des trois dates ci-après : trente jours à compter de la réception par le maître d’œuvre du projet de décompte final transmis par le titulaire ; trente jours à compter de la réception par le maître d’ouvrage du projet de décompte final transmis par le titulaire ; sept jours après la publication de l’index de référence permettant la révision du solde. » La concertation est ouverte jusqu’au 31 mai 2013. Les contributions doivent être envoyées à l’adresse : oeap-concertation@finances.gouv.fr
La direction des affaires juridiques du MINEF a lancé une consultation publique relative aux formules d’indexation des prix dans les marchés publics à l’intention des acteurs économiques et des acheteurs publics. Elle souhaite obtenir des témoignages sur les « difficultés rencontrées avec les formules d’indexation des marchés publics : impossibilité de constituer une formule, formules paramétriques hasardeuses, indices inexistants, non représentatifs, inaccessibles, … » ainsi que des propositions. La consultation est ouverte jusqu’au 14 juin 2013. Les contributions doivent être envoyées à l’adresse suivante : guide-prix.daj@finances.gouv.fr. Elle annonce également qu’elle va mettre en place des groupes de travail, par segments d’achat, pour améliorer la représentativité des formules d’indexation des prix, sur la base des contributions reçues : « un groupe de travail sera mis en place avant l’été pour traiter des formules d’indexation de prix dans les achats du secteur alimentaire/restauration collective ». 
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Guide du recensement économique des achats publics
