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Législation
Entrant en vigueur le 1er mai 2013, le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit en son article 21 que les dispositions du décret « s’appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret ». L’article 1er de ce texte stipule que le délai de paiement prévu au premier alinéa de l’article 37 de la loi du 28 janvier 2013 est fixé à 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ainsi que pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susvisée. Il prévoit cependant deux exceptions : 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et 60 jours pour « les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susvisée qui sont des entreprises publiques au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l’exception de ceux qui sont des établissements publics locaux ». Le décret prévoit également les éléments relatifs à la date de départ du délai de paiement, au rôle de l’ordonnateur et au rôle du comptable public. S’agissant des intérêts moratoires, l’article 8 prévoit que « Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ». L’article 9 enfin dispose que « le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 € ». Ce texte modifie en conséquence les articles 98, 103, 116 et 294 du code des marchés publics.
Une circulaire du 11 avril 2013 relative à la dématérialisation de l’achat public rappelle que la dématérialisation des procédures de l’achat public s’est traduite par le déploiement d’un outil spécifique, la plate-forme des achats de l’État, dite « la PLACE ». L’auteur de la circulaire estime que si la dématérialisation a démontré son efficacité « tant sur le plan juridique qu’en termes de gains financiers et environnementaux, certaines fonctionnalités restent encore méconnues et peu utilisées ». Il conseille notamment d’utiliser la PLACE le plus possible, et en particulier, dès que le montant estimé des prestations atteint 15 000 €, ce qui permet des économies de publicité et de frais postaux, en ayant recours à la « messagerie sécurisée pour l’envoi des courriers de réponse aux candidatures et aux offres des prestataires non retenus » par exemple. De plus, il est demandé que l’utilisation de l’interface PLACE/Chorus soit plus systématique car "elle offre de nombreux avantages en termes de diminution des délais de transmission et de fiabilisation de traitement des données". Il est également rappelé que la fonction d’archivage de la PLACE est très intéressante car elle "garantit un accès sécurisé et pérenne aux informations et aux documents des consultations, en réduisant considérablement les besoins en supports physiques.
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Prévention des retards de paiement
