Suppression de la commission consultative des marchés publics

Le décret n°2013-420 du 23 mai 2013 a supprimé la commission consultative des marchés publics (CCMP), prévue à l’ancien article 129 du Code des marchés publics. Il procède également à la suppression de 64 commissions administratives à caractère consultatif. L’article 8 de ce décret dispose que : « Le chapitre II du titre VI de la première partie du Code des marchés publics et le décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics sont abrogés ». Pour rappel cette commission pouvait fournir aux services de l’État une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés et aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par un arrêté.

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif