Le CNRS
   Accueil > La Délégation à votre service > Justification de Contrats Européens > REGLE D’ELIGIBILITE DES DEPENSES sur les projets Européens

16 octobre 2014 : REGLE D’ELIGIBILITE DES DEPENSES sur les projets Européens

La contribution financière de la Communauté Européenne dans le cadre du remboursement des coûts éligibles ne doit pas générer de profit.

Remboursement des coûts éligibles par la Commission Européenne :

  • Coûts directs éligibles et coûts indirects éligibles
    Les coûts éligibles se composent de coûts directement imputables à l’action, ci-après dénommés « coûts directs éligibles », et, le cas échéant, de coûts qui ne sont pas directement imputables à l’action, mais qui ont été encourus en relation directe avec les coûts directs éligibles attribués à l’action, ci-après dénommés « coûts indirects éligibles ».

    Pour être considérés comme éligibles, les coûts encourus lors de l’exécution de l’action doivent remplir les conditions suivantes :
  • ils doivent être réels,
  • ils doivent avoir été encourus pendant la durée de l’action, à l’exception des frais d’établissement des rapports finals, lorsque la convention de subvention le prévoit,
  • ils doivent avoir été déterminés conformément aux pratiques et principes comptables et de gestion usuels du participant et utilisés à la seule fin de réaliser les objectifs de l’action et d’obtenir les résultats escomptés, dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité,
  • ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité desdits tiers,
  • ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, les provisions pour pertes ou charges futures éventuelles, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés liés à un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses excessives ou inconsidérées et tout autre coût qui ne remplit pas les conditions visées ci-dessus,
  • ils ne doivent être rendus nécessaires que par la réalisation du projet et être liés sans ambiguïté au projet,
  • ils doivent être prévus dans l’annexe 1 de la convention de subvention.
 

Rechercher


sur le site de la délégation
Le CNRS Accueil Crédits Crédits Le CNRS Annuaires Mots clefs CNRS Autres sites Accueil Imprimer Contact Crédits Plan du site