Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié

Population concernée

Les fonctionnaires titulaires, chercheurs ou ITA.

Définition

La mise à disposition est une modalité de la position d’activité du fonctionnaire qui conserve son poste et perçoit la rémunération y afférent tout en exerçant son activité dans un autre organisme. Il continue de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Durée

Selon la nature de la mise à disposition, sa durée peut varier de 1 à 3 ans maximum, éventuellement renouvelable.

Réintégration

Si le fonctionnaire ne peut être réintégré dans ses précédentes fonctions, il peut être affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.

Procédure

Le fonctionnaire devra transmettre au Service des Ressources Humaines de la Délégation, un dossier comportant un projet ou un programme de recherche accompagné de l’avis de son responsable d’unité et d’un courrier d’invitation de l’organisme d’accueil. La décision d’opportunité relèvera, selon les cas de mise à disposition, de la Direction des Ressources Humaines ou de la Direction de l’Institut scientifique dont dépend le fonctionnaire.

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Pour de plus amples informations, contactez la correspondante ressources humaines en charge de votre unité.