Abrogation : Abolition, pour l’avenir, d’une règle générale ou d’une mesure individuelle.

 Acompte : Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d’une dette présente ou future. Dans le cas d’une vente, le versement de l’acompte constitue un commencement d’exécution et l’acheteur ne peut pas renoncer unilatéralement à sa commande. Il doit prendre livraison de la chose achetée et payer le solde du prix. En matière commerciale, le versement partiel à la signature est présumé être un acompte sauf stipulation ou preuve contraire. La règle contraire s’impose en matière. En conséquence, dans les relations entre non commerçant et commerçant, le non commerçant peut faire prévaloir à son grès la règle d’interprétation qu’il lui convient le mieux.

 Acte authentique : Document établi selon la forme exigée par la loi, par un officier public habilité (notaire, huissier de justice, officier d’état civil) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament...), procès-verbal de vente d’un commissaire priseurs... Lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire (cas d’un jugement), il est susceptible d’exécution forcée.

 Acte sous seing privé : Document écrit, généralement un engagement ou un contrat rédigé et signé par des particuliers, sans faire appel à un officier public (notaire par exemple).

 Acte d’engagement : L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d’engagement est ensuite signé par la personne publique.

 Acte spécial:Pièce constitutive d’un marché, utilisée pour agréer, un sous-traitant du contractant, au cours de l’exécution du contrat.

 Action civile : Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

 Action publique : Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime.

 Action récursoire : Action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu’il réponde des condamnations qui pourront être prononcées contre elle .Tel est le cas d’un bailleur qui étant cité en justice par son locataire dont l’appartement a subi des dommages par suite d’infiltrations ,introduit à son tour une assignation contre l’entrepreneur qui a réalisé les travaux d’étanchéité .Dans cet exemple, l’action du bailleur contre l’entrepreneur de travaux ,est une action récursoire.
La garantie peut être mise en jeu ,soit par une demande incidente formalisée par le dépôt de conclusions au cours d’une instance déjà pendante, soit par l’introduction d’ une demande principale.

 Action réelle:Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).

 Actualisation:Lorsque le marché est conclu à prix ferme et que son exécution commence plus de trois mois après l’engagement du titulaire, le prix de base sera actualisé au moyen d’un index, ou d’une formule paramétrique, défini dans le C.C.A.P. L’actualisation du prix ferme est obligatoire pour les marchés de fournitures ou pour les marchés de travaux ou pour les prestations de services de type prestations intellectuelles. Les marchés de services courants ne sont pas concernés par cette obligation issue de l’article 1er du décret 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l’article 17 du code des marchés relatif aux prix.

 Adjudication : Vente aux enchères publiques, dite aussi " vente forcée " généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme d’argent que celui-ci n’a pas pu régler , ou n’a pas voulu s’acquiter volontairement malgré la décision intervenue.La décision qui constate quel est le dernier enchérisseur, lequel devient l’adjudicataire, constitue un jugement.

 "Ad litem" : expression latine signifiant "en vue du procès " . Ainsi la provision ad litem désigne la somme prise en avance de ses droits notamment lors d’une liquidation de communauté qu’une des parties à l’instance perçoit.

 Ad hoc : Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée.Un mandat spécial est un mandat ad hoc. Un mandat ad litem est nécessairement ad hoc : il a été fait pour la représentation d’une personne nommément désignée plaidant contre une personne,elle aussi nommément désignée relativement à une procédure que l’acte doit préciser par l’indication de la date de l’audience, de l’objet du procès et de la juridiction qui en est saisie.Le mandat donné en vue de la déclaration au greffe d’un tribunal qui aura pour effet de constater que le mandant du déclarant renonce à une succession est nécessairement un mandat ad hoc.Une procuration générale fût-elle notariée sera refusée par le greffe.
"Ad hoc " est aussi utilisé pour caractériser une procédure d’ arbitrage dont les parties n’ont pas confié l’organisation à une institution permanente spécialisée.

 Ajustement : Modalité de variation du prix en cours d’exécution du marché public, l’ajustement est généralement utilisé pour les marchés de fournitures par référence à un index, un indice, une mercuriale faisant l’objet d’une publication officielle.

 Amende : Condamnation à payer une somme d’argent fixée par la loi au Trésor Public.

 Amende forfaitaire : L’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :

• soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé ;
• soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.
  

 Amende civile : Peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l’occasion d’un procès civil lorsque le juge estime que l’action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n’en a pris l’initiative que pour retarder la reconnaissance des droits de son adversaire.
Le juge ne peut prononcer une telle amende que contre le requérant et non contre le défendeur. Elle est fixée sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être accordées à l’autre partie.
L’amende civile peut aussi être prononcée en cas d’appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs.

 Amnistie : Loi faisant disparaître le caractère délictueux d’une action qui éteint l’action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée, sans effacer les faits.

 Annulation : Acte juridique ou décision de justice déclaré nul et qui devient sans effet.

 Appel : Recours visant à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.

 Appel d’offres : L’appel d’offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre.
L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.

 Arrhes : Somme d’argent versée par un acheteur à un vendeur pour garantir son engagement lors de la conclusion d’un contrat. Si l’acheteur décide ultérieurement de ne pas donner suite, il peut le faire en abandonnant les arrhes. Si le vendeur fait défaut, il est tenu de reverser à l’acheteur ce que ce dernier lui a versé plus une somme équivalente à titre de dédommagement. En matière civile, la somme versée à la signature constitue en principe des arrhes mais l’article 1590 du code civil est simplement supplétif de la volonté des parties.

 Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

 Assistant à maître d’ouvrage (AMO) : L’assistant à Maître d’ouvrage a pour mission d’aider ce dernier à suivre le projet réalisé par un maître d’œuvre , à prendre les multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à le réceptionner. L’assistant du maître d’ouvrage a un rôle de conseil et de proposition vis à vis de ce dernier.
Ce type de mission est devenu courant du fait du caractère de plus en plus complexe des projets. Chaque fois que le Maître d’ouvrage risque de se trouver dans l’impossibilité de définir, de faire pleinement comprendre au Maître d’Oeuvre ses besoins et d’apprécier ce que lui propose le Maître d’œuvre, il est prudent pour lui de penser assistance à maîtrise d’œuvre. L’assistance en ingénierie contractuelle pour la mise en place des relations avec le maître d’œuvre fait partie de la mission générale d’assistance à maître d’ouvrage.
Contrairement au maître d’ouvrage délégué, il n’a pas à prendre de décision à sa place. Vis à vis du Maître d’Oeuvre il exprime ce que veut le Maître d’ouvrage, il facilite la coordination de projet et permet au Maître d’ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet.

 Assurance dommages ouvrage : Le maître d’ouvrage doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages ouvrage qui a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages qui affecteraient l’utilisation normale du bâtiment et le rendraient impropre à sa destination (article L.242-1, al.1 du Code des assurances). Les désordres de nature esthétique ne sont pas couverts.

 Astreinte : Condamnation de la partie perdante à verser une somme d’argent en vue de la contrainte à exécuter un jugement.

 Avant-contrat : Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.

 Avant projet détaillé (APD) : Ensemble des études de base permettant de définir les caractéristiques principales d’un projet. Les études d’avant projet détaillé permettent le lancement des études de détail et des activités d’approvisionnement.

 Avant projet sommaire (APS) : Étude sommaire d’un ouvrage permettant d’en définir les principales caractéristiques et d’en estimer le budget pour une prise de décision sur la suite à donner au projet.

 Avance : Versement effectué par la personne publique au titulaire du marché préalablement à l’exécution de la prestation. Ce versement est dérogatoire à la règle du service fait.

 Avance forfaitaire : avance proposée au titulaire si le marché est d’un montant supérieur à 50 000 €HT. Le taux est fixé à 5% du montant à exécuter au cours des 12 premiers mois.

 Avenant : Ecrit constatant un accord de volonté des parties à un contrat et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs des dispositions de l’accord antérieur.

 Avis d’appel Public à la Concurrence (AAPC) : Texte sous forme d’annonce publié par la personne publique destiné à informer les candidats potentiels à un marché des principales caractéristiques de ce dernier. L’annonce peut être insérée selon le cas dans un journal d’annonces légales, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou au Journal officiel des communautés européennes.

 Avis d’attribution : Document publié par la personne publique destiné à annoncer le candidat retenu à un marché.
Les mentions figurant dans cet avis sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Les avis d’attribution sont publiés dans les mêmes conditions que les avis d’appel public à la concurrence.

 Avis de pré-information : Cet avis vise à informer le plus tôt possible les entreprises en leur faisant connaître les caractéristiques essentielles des programmes d’achats de fournitures, de prestations de services ou de réalisations de travaux qu’une personne publique envisage d’effectuer. Il est destiné, aussitôt que le programme de fournitures, services ou travaux est établi, à susciter l’intérêt des fournisseurs potentiels et de les mettre sur un même pied d’égalité. Il peut être publié dés que la personne responsable du marché le juge utile et, le cas échéant, avant le début de l’exercice budgétaire.