Capacité juridique : Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même, par ex : capacité d’ester en Justice, de conclure un contrat... Les mineurs n’ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité...) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d’un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).


 Cahiers des charges : Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
Les documents généraux sont :

• Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
• Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.
  Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés. La personne responsable du marché décide de faire ou non référence à ces documents.
  Les documents particuliers sont :
• Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;
• Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.
  Si la personne responsable du marché décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l’indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.
  

 Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : Les cahiers des clauses techniques particulières fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

 Cantonnement : Lorsqu’un huissier procède à une saisie attribution par exemple, sur un compte bancaire, la saisie rend indisponible l’ensemble des sommes constituant le solde du compte existant au moment de la signification au banquier. Ces sommes peuvent être d’un montant excédant très largement les sommes dues au créancier. Compte tenu de ce que, en cas de contestation, la remise des fonds au créancier nécessite une procédure préalable pour régler l’ incident, le débiteur peut obtenir du juge de l’exécution que le montant des sommes sur lesquelles porte la saisie soit ramené à un montant proche de la créance du saisissant. Cette opération se dénomme un " cantonnement".

 Cautionnement : Sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s’engage à l’égard d’une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

 Cession : La cession est la transmission d’un droit entre personnes vivantes. La vente ou la donation sont par exemple des formes de cession.

 Classement sans suite : En cas d’infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte...
Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

 Chirographaire (Créancier) : Créancier dont la créance n’est assortie d’aucune sûreté réelle c’est à dire qu’aucun bien particulier du débiteur n’a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèque, gage, privilège général ou spécial). En cas d’inexécution de ses obligations par le débiteur et de réalisation de son actif, les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers titulaires de sûretés. Ils se partagent ensuite le solde de l’actif " au marc le franc " : si le solde de l’actif est égal à 25 % du montant des créances chirographaires, chaque créancier chirographaire n’obtiendra paiement que de 25 % de sa propre créance (du latin médiéval " chirographum " signifiant " écrit privé " lequel ne donnait au créancier qu’une action personnelle contre le débiteur alors que l’acte notarié faisait automatiquement bénéficier le créancier d’une hypothèque).

 Clause pénale : Clause d’un contrat par laquelle les parties, dès la conclusion de celui-ci, évalue forfaitairement les dommages et intérêts qui seront dus par le débiteur en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.
Elle a une fonction comminatoire et doit en ce sens être distinguée, par exemple, de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente ou d’un dédit. En effet, elle tend à prévenir l’inexécution contractuelle par le fait que le débiteur connaît ainsi parfaitement les conséquences d’une telle inexécution quant au montant des dommages et intérêts qu’il devra verser au créancier, lesquels ne sont pas laissés à l’appréciation souveraine du juge dont le débiteur pourrait, à défaut, penser qu’elle pourrait lui être favorable en ne retenant finalement qu’une sanction légère de son inexécution.
Cependant depuis 1975, la loi donne au juge le pouvoir de modérer ou d’augmenter, au besoin d’office, la peine convenue par les parties dès lors qu’elle lui paraîtrait manifestement excessive ou dérisoire. Dans ce cadre, le juge n’est cependant nullement tenu de limiter le montant de l’indemnité au préjudice réellement subi. Il ne saurait cependant allouer une somme inférieure au préjudice subi.

 Comptable assignataire : Comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence, dans sa circonscription territoriale, pour exécuter les opérations de cet ordonnateur.

 Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif. Il statue comme juge de cassation sur les affaires rendues par les cours administratives d’appel, comme juge en appel contre certains jugements des tribunaux administratifs, et directement (en premier et dernier ressort) pour certaines affaires.
Le Conseil d’État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de certains décrets ou toute autre question de droit.

 Consignation : En procédure, lorsqu’une personne refuse de recevoir un paiement, le débiteur qui veut établir qu’il à tenté de se libérer de sa dette et qu’il entend arrêter le cours des intérêts, se fait autoriser, en général par le juge des référés, à en faire le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignation, qui est un établissement public. La consignation est un type de séquestre. La consignation est généralement précédée d’offres réelles.

 Constructeur : Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1. Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2. Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3. Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. (article 1792-1 du code civil).
   

 Contentieux : Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction ou d’un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).

 Co-traitant : Membre d’un groupement d’entreprises ou de concepteurs constitué pour l’exécution d’un marché.

 Contrat : Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d’un texte de loi entre les signataires.

 Contrat d’architecte : Convention qui lie l’architecte, dit maître d’œuvre, à son client, dit maître de l’ouvrage, en vue de la construction d’un édifice. C’est un contrat de louage d’ouvrage (article 1779-3 du code civil). Il est librement négocié par l’architecte et le client, se traduit par un document écrit qui définit la nature et l’étendue de la mission de l’architecte et sa rémunération.
Un contrat type est diffusé par l’ordre des architectes.