Dation en paiement : Transfert de propriété concédé par un débiteur à son créancier en vue de l’extinction de sa dette.

 Débours : Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice...) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance... Dans un procès, ces frais font partie des dépens.

 Débouter : Fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.

 Déchéance : La déchéance est la perte d’un droit. Ainsi lorsque dans un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu’une clause édicte qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance l’emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet, cela signifie que si cette circonstance se produit, la totalité des sommes restant dues au jour de la défaillance deviendra immédiatement exigible.

 Décision de poursuivre Acte par lequel la personne publique prend l’initiative de s’obliger à poursuivre l’exécution du marché au-delà de la masse et du coût initialement fixé par les pièces contractuelles.

 Décompte : Tout document que le titulaire du marché public adresse au maître d’ouvrage, précisant les sommes dont il demande le paiement au titre des prestations exécutées. Il contient les éléments permettant de justifier et de déterminer leur montant. Dans les marchés de travaux, on peut trouver le décompte mensuel (sommes dues pour la réalisation des prestations depuis le début du marché et jusqu’au mois précédent), le décompte final (montant total des sommes dues pour les prestations réellement exécutées), le décompte général (récapitulation des acomptes versés et du solde du marché) et le décompte général et définitif (dont le montant a été accepté par les deux parties).

 Décret : Acte administratif émanant du pouvoir réglementaire (Président de la République ou le Premier ministre). On distingue les décrets individuels (nominations...) et les décrets réglementaires. Dans la hiérarchie des normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure aux arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.

 Délégation : Transmission d’un pouvoir ou d’une compétence. Il peut aussi s’agir d’une convention par laquelle un débiteur (le délégant ) donne à une personne (le délégué) qui lui doit de l’argent ou toute autre prestation, l’ordre de se libérer de sa dette entre les mains d’une tierce personne qu’il désigne (le délégataire).La validité de la délégation ne nécessité pas que soit faite la notification prévue par la cession de créance.Sauf stipulation expresse contraire, elle n’opère pas novation de telle sorte que si le délégué est insolvable, le délégant reste tenu envers le délégataire.

 Demande reconventionnelle : Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.

 Dématérialisation : Il s’agit de la possibilité de transmettre, par voie électronique, les différentes pièces et informations nécessaires pour la passation et l’exécution d’un marché soumis au Code des marchés publics. Cette possibilité est prévue à l’article 56 du CMP, qui énonce les documents pouvant être mis à disposition des entreprises de cette manière.

 Dépens : Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires...
A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement.
Les honoraires d’avocats restent en principe à la charge de chaque partie. Mais, ils peuvent être payés par la partie condamnée si celle qui a gagné en fait la demande.

 Dénonciation de nouvel œuvre : Action possessoire par laquelle le possesseur d’un bien immobilier demande au juge d’ordonner l’arrêt de travaux fait par une personne qui conteste son droit .Par exemple, l’arrêt ou la démolition d’un obstacle posé par un riverain l’empêchant d’utiliser un chemin desservant la propriété dont il se prétend possesseur.

 Directive : Décision de droit communautaire visant à favoriser l’harmonisation des législations nationales des États membres de l’Union Européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d’y parvenir (lois, décrets, principes généraux). Contrairement au règlement européen, qui s’impose directement aux ressortissants de l’Union, la directive n’a pas vocation à s’appliquer directement aux entreprises et aux particuliers, et nécessite une transposition.

 DIUO : Dossier des ouvrages exécutés. Ce dossier, préparer par le coordonnateur SPS, décrit les procédures d’intervention sur l’ouvrage, notamment pour son entretien.

 Doctrine : Travaux contenant les opinions exprimées par des juristes, comme étant le résultat d’une réflexion portant sur une règle ou sur une situation. A cet égard elle ne se limite pas au discours pédagogique mais elle est indissociable de l’enseignement du droit.

 Dol : Ensemble des agissements trompeurs qui ont entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manœuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l’auteur des manœuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l’objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu’elle obtienne l’annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié.

 Dommages et intérêts : Somme d’argent ayant pour fonction de réparer en valeur un dommage. On parle de dommages et intérêts compensatoires. En matière contractuelle, ils peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans le cadre d’une clause pénale. Mais lorsque il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires. Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu’après mise en demeure et consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel si les parties ont convenu d’un tel taux d’intérêt sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire c’est à dire supérieur à un seuil publié chaque trimestre au Journal Officiel).