Emphytéose : Convention de bail établie pour une durée de plus de dix- huit ans portant sur une terre rurale. Ce type de bail constitue un droit réel immobilier. Pour cette raison le contrat qui le constitue doit faire l’objet d’une publicité foncière. La caractéristique de l’emphytéose réside dans le fait qu’en compensation d’une redevance très modeste, sans qu’il ait à indemniser le locataire, en fin de contrat et le bailleur devient propriétaire des améliorations et des constructions que le locataire a faites pendant la durée du bail.

 Enrichissement sans cause (ou action "de in rem verso") : Action appartenant à la catégorie des quasi-contrats ; elle est admise lorsque le patrimoine d’une personne s’est enrichi au détriment de celui d’une autre et que l’appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité ni dans une disposition légale ou réglementaire.

 Erreur manifeste d’appréciation : Une décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

 Exemplaire unique Exemplaire de l’acte d’engagement délivré par le maître de l’ouvrage, au titulaire et la cas échéant à ses sous-traitants agréés pour leur part d’exécution du marché, pour servir de titre en cas de cession de créance ou de nantissement.
L’exemplaire unique, qui porte cette mention en clair, est remis au créancier qui doit le produire ensuite au comptable assignataire pour pouvoir bénéficier du paiement des sommes dues au titre du marché.

 Exequatur : Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

 Expertise : Mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l’avis d’un expert (technicien qualifié) sur des éléments de faits appelant des connaissances techniques afin d’aider le juge à apprécier par exemple la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc...

 Extrajudiciaire : Acte d’un officier ministériel lorsqu’il n’est pas dressé dans le cadre d’une procédure actuellement pendante devant une juridiction.

 Extra petita : Expression latine qui caractérise le fait pour une juridiction de prononcer une condamnation civile pour une somme supérieure à celle qui a été demandée par la partie qui a requis jugement.