Garantie biennale dite de bon fonctionnement : Responsabilité du constructeur quant au bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction, pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux (article 1792-3 du code civil).

 Garantie de parfait achèvement : Responsabilité de l’entrepreneur de réparer, pendant une durée de un an à compter de la réception des travaux, les désordres constatés par le maître d’ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (article 1792-6 alinéa 2 partiel du code civil).

 Garantie décennale : Présomption de responsabilité du constructeur, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un des ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement indissociable, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).
Cette présomption s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2 du code civil).

 Greffe : Ensemble des services d’une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

 Grief : Une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une personne et peut faire l’objet d’une contestation devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué : seule la décision prise par l’administration sur le fondement de l’avis pourra être attaquée.

 Groupement conjoint : Entreprises groupées pour l’exécution d’un marché qui désignent en leur sein un mandataire, lequel les présente vis-àvis du maître de l’ouvrage et pallie la défaillance de l’un ou de l’autre des co-traitants.

 Groupement solidaire : Dans cette hypothèse, chaque co-traitant assume, au même titre que le mandataire, la responsabilité de la défaillance de l’un ou l’autre des co-traitants.