Immunité : Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex : les parlementaires, diplomates).

 Imprévision : Théorie jurisprudentielle permettant au titulaire d’un marché public de percevoir une indemnisation pour réparer des dommages causés par certains événements économiques survenus pendant l’exécution du contrat. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’entrepreneur puisse être indemnisé par l’acheteur public. L’exécution du marché doit demeurer possible, mais quatre éléments sont réunis : il y a un bouleversement du contrat et un déficit du titulaire (surcoût important), résultant de circonstances à caractère économique, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties. L’indemnisation du titulaire ne couvre que les pertes qu’il a subies, et non un éventuel manque à gagner. De plus, elle n’est pas intégrale, l’entrepreneur en conservant une partie à sa charge.

 Incapacité : État d’une personne privée par la loi ou par une décision de justice de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Les mineurs et les majeurs protégés sont par exemple des incapables. La personne frappée d’une incapacité d’exercice ne peut exercer seule certains droits dont elle demeure titulaire. La personne frappée d’une incapacité de jouissance est inapte à être titulaire d’un ou plusieurs droits.

 Indivision : Situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. L’indivision peut être conventionnelle. Dans ce cas, la durée ne saurait être supérieure à cinq ans mais elle est renouvelable. Cependant, le plus souvent l’indivision résulte de la loi comme c’est le cas des héritiers avant qu’ils n’aient procédé au partage des biens de la succession .

 Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

 In solidum : Se dit de personnes ayant contracté une obligation au tout, ne produisant pas les autres effets de la solidarité.

 Instruction : Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d’instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Le juge instruit à "charge et à décharge".

 Intérêts moratoires : Pénalités que le maître d’ouvrage doit verser au titulaire d’un marché public (ou au sous-traitant payé directement), s’il ne respecte pas le délai contractuel de paiement s’inscrivant dans le délai maximum réglementaire de l’article 96 du Code des marchés publics. Les intérêts moratoires courent automatiquement et de plein droit dès le jour suivant l’expiration du délai, jusqu’à la mise en paiement des sommes dues au principal. Leur montant doit en principe figurer dans le contrat.

 Irréfragable : Adjectif qui qualifie certaines présomptions de droit lorsque la loi y attache un caractère absolu , tel que celui contre lequel elles sont invoquées est irrecevable à proposer au juge d’apporter la preuve contraire. Lorsque les présomptions ne sont pas irréfragables elles sont dites "simples" , ce qui permet à celui qui y a intérêt , d’obtenir du tribunal qu’il puisse apporter la preuve contraire.
Exemple , la présomption de bonne foi ou encore, la présomption de véracité qui s’attache à l’ aveu ou au serment judiciaires.

 Intérêt légal : Indemnité due au créancier par le débiteur d’une somme d’argent qui s’acquitte avec retard du paiement de celle-ci. L’intérêt légal est dû en considération du seul retard, sans que la preuve d’un préjudice ait à être rapportée par le créancier. Sauf exceptions en matière de mandat, de caution, de paiement indu, de loyers, fermages, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, l’intérêt légal n’est cependant dû que du jour d’une sommation de payer ou d’un acte équivalent.
En matière de condamnation judiciaire, la condamnation au paiement d’une somme d’argent emporte intérêts au taux légal même si le jugement est silencieux sur ce point. Les intérêts sont, dans ce cas, dus à compter du prononcé du jugement sauf si les juges en décident autrement.
Lorsque la Cour d’appel confirme purement et simplement une condamnation prononcée en première instance, les intérêts légaux courent à compter du prononcé du jugement de première instance ; dans les autres cas, ils courent à compter de l’arrêt d’appel sauf si la Cour en décide autrement. Le taux de l’intérêt légal est fixé, par décret, pour l’année civile. Il est majoré de 5 points à l’expiration du délai de deux mois.

 Intuitu personae : Locution latine se traduisant par "en fonction de la personne" et signifiant, dans une opération contractuelle, que la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l’exécution du contrat.
Lorsque le cocontractant est une personne morale, il importe à chaque fois dans le contrat définir les éléments de l’intuitu personae.
Peuvent être notamment retenus comme éléments caractéristiques de l’intuitu-personnae d’une personne morale : son capital, sa répartition, le fait qu’elle fasse partie de tel groupe, sa notoriété commerciale, son savoir faire technique, les avancées de ses équipes dans tel ou tel domaine de la recherche, la stratégie de son équipe dirigeante etc... Le rédacteur du contrat doit très précisément définir et hiérarchiser ces éléments caractéristiques, car, selon que l’on fera prévaloir tel ou tel aspect de l’intuitu-personae, on aménagera différemment les conditions d’exécution des contrats, leur évolution et leur transmission.