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Lexique juridique

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- Lésion : La lésion désigne le préjudice né du déséquilibre entre la valeur des prestations que reçoit ou doit recevoir un des contractants et la valeur de celles qu’il a fournies ou qu’il doit fournir à son cocontractant.
La sanction consiste soit dans une compensation financière tel un supplément de prix, soit dans l’annulation du contrat qui remet les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient antérieurement à la date à laquelle elles ont échangé leur consentement .Bien entendu les contrats aléatoires sont insusceptibles d’être annulés pour cause de lésion en raison de ce que le déséquilibre est de l’essence même du contrat. Dans ce cas en effet, les deux parties sont soumises à un aléa dont elles savaient, en contractant, qu’elles pouvaient l’une ou l’autre sortir ou gagnante ou perdante.


- Loi : Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement : l’assemblée nationale et le Sénat.
La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).

 

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