Parties : Personnes physiques ou morales, privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.

 Personne responsable du marché (PRM) : La personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché au nom de la personne publique.
Pour l’Etat, la liste de ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du ministre. Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre. Pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, la personne responsable du marché est le directeur de l’établissement.
Ses rôles :

• elle définit les besoins,
• elle choisit la procédure de passation du marché,
• elle choisit et hiérarchise les critères d’attribution du marché,
• elle envoie l’avis de publicité,
• elle négocie en cas de marchés négociés ou de mise en concurrence simplifiée,
• elle signe et notifie le marché.
  Elle est responsable de l’exécution du marché.
  De plus, pour les marchés de l’État, elle dirige toute la procédure. Après avis de la commission d’appel d’offres, elle choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché.
  

 Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction) : Branche du contentieux dans laquelle le requérant pourra obtenir du juge la condamnation pécuniaire de l’administration ou l’annulation ou la réformation d’un acte administratif (exemples : contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral, contentieux des contrats,...). En plein contentieux, le juge peut annuler la décision attaquée, il peut aussi la réformer. Ses pouvoirs sont donc plus étendus qu’en excès de pouvoir où il ne peut qu’annuler la décision attaquée ou rejeter le recours.

 Pourvoi en cassation : Recours visant à vérifier qu’une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire) ou le Conseil d’Etat (pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif).

 Préemption : Droit légal prioritaire d’achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.

 Prescription : En matière civile et administrative, désigne en général la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.
En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

 Procédure : Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu’à la fin du procès.

 Procédure accusatoire : Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).

 Procuration : Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir à sa place dans une circonstance déterminée.