Réception : Acte par lequel la personne responsable du marché prononce la conformité de l’ouvrage aux spécifications techniques du marché.La réception entraîne le transfert de la garde des ouvrages, sert de point de départ aux différentes (garanties parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale)et permet le règlement définitif des comptes.

 Recours pour excès de pouvoir : Recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme illégal.

 Recours en appréciation de légalité : Recours visant à obtenir du juge administratif, non pas l’annulation d’un acte, mais la simple déclaration de son illégalité. Il s’agit d’un recours incident, qui ne peut être exercé qu’à l’occasion d’une instance engagée devant le juge judiciaire, lorsque celui-ci, confronté à la question de la légalité d’un acte administratif, sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée.

 Redressement judiciaire : Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

 Référé : Procédure d’urgence engagée devant le président d’une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d’obtenir, à titre provisoire :

• toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
• ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
  

 Référé-instruction : Procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles en vue de la solution du litige.

 Référé provision : Procédure d’urgence permettant aux créanciers, dans le cadre d’un recours tendant à une condamnation pécuniaire, d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due, en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.

 Règlement de la consultation : Le règlement de consultation fixe les règles particulières de la consultation. Il est une pièce constitutive du dossier de consultation des entreprises. Il s’agit du document à établir pour tous les marchés passés après mise en concurrence. Un arrêté ministériel a fixé les mentions indicatives.

 Résiliation : La résiliation désigne l’anéantissement du contrat pour l’avenir par opposition à la résolution qui implique que le contrat n’a jamais existé.
Cette fin prématurée du contrat peut intervenir soit du fait qu’il est reconnu rétroactivement nul mais qu’il est impossible de rétablir la situation dans laquelle les parties se seraient trouvées s’il n’avait pas existé. Elle peut également intervenir du fait des parties ou de l’une d’entre elles.
En principe procéder à la résiliation du contrat par accord mutuel devrait être facile, ce que la volonté commune a décidé de faire, elle peut le défaire. Néanmoins les contextes économiques évoluent, au sein des sociétés les équipes changent, et il faut par conséquent, dans le contrat lui-même, dans le respect des réglementations en vigueur, préciser les conditions et procédures devant permettre d’aboutir à une telle résiliation de contrat.

 Retenue de garantie : Somme que le maître d’ouvrage public peut prélever sur la rémunération du titulaire, en vue de garantir le remboursement de celles dont il pourrait être redevable à la fin du marché. Elle doit permettre de couvrir les réserves faites par l’acheteur lors de la réception et pendant le délai de garantie. Elle ne peut être supérieure à 5 % du montant du marché initial, augmenté éventuellement de celui des avenants. Elle peut être prévue dans les marchés comportant un délai de garantie (article 99 du CMP). Elle peut être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire si les deux parties sont d’accord (article 100 du CMP).
La retenue de garantie doit être restituée au plus tard un mois après l’expiration du délai de garantie, sauf si la personne publique a notifié au titulaire, avant la fin du marché, que ce dernier n’a pas été exécuté correctement.

 Requête : Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litiges, les arguments (moyens) et les pièces produites.


 Ressort : Ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercé ; par exemple, une décision peut être rendue en "premier ressort" (la juridiction statue pour la première fois et est susceptible d’appel) ou en dernier ressort (elle n’est pas susceptible d’appel, mais d’un recours en cassation), ou en premier et dernier ressort.

 Révision : Modalité de variation des prix en cours d’exécution du marché public selon une formule pramétrique mentionnée au CCAP. Pour les marchés de l’Etat et de ses établissements, la formule de révision du prix doit obligatoirement comporter une partie fixe de 12,5%.