Saisie : Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d’une dette.

• Saisie-attribution : elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d’argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
• Saisie des rémunérations : elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
• Saisie-vente : elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d’être remboursé sur le prix de la vente.
  

 Saisine : Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives).

 Scellés

1. Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d’instance sur les portes d’un meuble, d’une pièce, d’un logement... pour en empêcher l’ouverture. Le bris de scellés est sanctionné pénalement.
2. Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.
   

 Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

 Servitude administrative : Limitation administrative au droit de propriété instituée par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elle constitue une charge qui existe de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peut aboutir :

• Soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol.
• Soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple pour l’établissement des lignes de télécommunications ou le transport d’énergie électrique.
• Soit, mais plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation, etc.).
  

 Servitude d’urbanisme : Ce sont les servitudes qui trouvent leur fondement dans le Code de l’urbanisme et qui sont applicables soit à l’ensemble du territoire national, indépendamment de l’existence ou non d’un document d’urbanisme, soit à certaines parties du territoire (dans le cadre en particulier des documents d’urbanisme, plan d’occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d’aménagement de zone, ...).

 Sous-traitant : Personne physique ou morale qui exécute dans le cadre d’un contrat d’entreprise dit sous-traité pour le compte d’un donneur d’ordre tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’un marché confié à ce dernier.

 Sûretés : Les sûretés sont des garanties financières constituées par effet de la loi ou par convention au profit d’un créancier et attachées à sa créance. On distingue les sûretés personnelles souscrite par un tiers qui s’engage au côté d’un débiteur (caution, aval) et les sûretés réelles.