Ultra petita : Le juge ne peut "faire de l’ultra petita" c’est-à-dire qu’il ne peut statuer en dehors des demandes des parties. Il ne peut ainsi condamner une administration à payer des dommages et intérêts autres que ceux réclamés.


 Usufruit : Droit qui permet à une personne de percevoir et d’utiliser les revenus d’un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.
Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue-propriété (simple droit sur la propriété sans en avoir le droit d’usage ou d’en récolter les fruits ou revenus).