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1.Questions parlementaires
Le Député Lemoine attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances quant aux effets de la passation de marchés publics de fournitures avec recours à une centrale d’achats. Selon lui, cette procédure, malgré l’intérêt qu’elle présente pour les collectivités publiques, rend très difficile l’accès des PME à ces marchés. Il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions susceptibles d’être prises pour éviter les difficultés que rencontrent ces entreprise lorsqu’elles se trouvent face à une centrale d’achats telle que l’UGAP. M. le ministre lui indique que le dispositif des centrales d’achats constitue une transposition de mesures analogues prévues par les directives européennes relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics. Il lui rappelle que la fonction première d’une centrale d’achats est de concentrer des commandes dans des appels d’offres dont les volumes et les montants peuvent paraître difficilement accessibles aux petites ou moyennes entreprises. Enfin, il lui précise que recours aux centrales d’achats ne constitue qu’une possibilité et en aucun cas une obligation pour les acheteurs publics.
Le sénateur Jean-René Lecerf a demandé au ministre de la Justice s’il envisageait la mise en ligne sur Internet des rôles des tribunaux administratifs ainsi que celle des jugements. Se fondant sur l’avis avis n° 01-057 de la CNIL du 29 novembre 2001, ce dernier a estimé qu’il convenait de respecter l’équilibre entre le caractère public des décisions de justice et les droits et libertés des personnes concernées. Dans ces conditions et eu égard aux problèmes de confidentialité soulevés, une telle solution n’était pas envisageable à brève échéance.
Afin de mettre un terme aux incertitudes suscitées notamment par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Monsieur le sénateur Michel Charasse interroge le Garde des Sceaux quant à ces intentions d’informer par voie d’instruction les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel des modalités concrètes et explicites devant être adoptées par eux, concernant la communication des conclusions du commissaire du Gouvernement En réponse, le ministre fait le point quant aux modalités de communication des conclusions du commissaire du Gouvernement devant les juridictions administratives en vigueur et lui confirme qu’une note sera adressée aux présidents des juridictions concernées afin de rappeler ces principes et de s’assurer d’une attitude homogène des juridictions administratives en l’espèce.
Le Sénateur Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances afin de savoir dans quelle mesure un avis d’appel public à la concurrence doit porter mention des modalités de financement. Le ministre lui indique que les marchés dépassant les seuils européens doivent obligatoirement comporter ces informations dans leurs avis de publication, au JOUE et, dans les mêmes termes, dans les publications nationales. Cette obligation est issue de la directive 2001/78/CE du 13 septembre 2001, transposée par un arrêté du MINEFI du 4 décembre 2002. Quant aux indications à porter à l’avis, elles ne sont pas nécessairement très précises, mais portent au moins sur « la nature des ressources que la collectivité entend mobiliser : ressources propres, ressources extérieures publiques ou privées, ou contributions des usagers ». Faute de quoi le marché est passible d’annulation pour manquement aux obligations de publicité, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, dans son arrêt Ville de Paris/ société Sita Île-de-France du 2 juin 2004 confirmé par l’arrêt OPHLM de Nantes du 30 juin de la même année.
Au regard de la législation en vigueur, le député Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l’économie, des finances de lui indiquer les mesures spécifiques et urgentes qu’il compte prendre afin que la clause « insertion-emploi », susceptible d’être utilisée par les acheteurs publics, puisse produire tous ces effets sur l’emploi. M. le ministre confirme que le code des marchés publics, issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 modifié, permet aux acteurs de la commande publique d’intégrer dans leur processus d’achat des préoccupations sociales. Toutefois, ces dispositions doivent demeurer compatibles avec le respect des principes fondamentaux qui régissent la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures). De plus, ces préoccupations ne doivent pas avoir d’effet discriminatoire direct ou indirect à l’égard des candidats potentiels au marché. Cependant, les acheteurs publics peuvent dire et déjà inscrire leur volonté de promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion par l’inscription dans leurs cahiers des charges de conditions d’exécution pour l’embauche de publics prioritaires, conformément aux dispositions de l’article 14 du code des marchés publics. Enfin, un groupe permanent d’étude des marchés publics (GPEM) « développement durable » travaille à l’élaboration de recommandations techniques portant sur ces domaines tandis qu’un observatoire économique de l’achat public devrait voir le jour.
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Inconvénients du recours à une centrale d’achats
