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2.Législation
L’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 modifie les conditions d’accès aux documents administratifs définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Cette ordonnance innove aussi en encadrant la réutilisation des données publiques. Concernant l’accès aux documents administratifs, il est précisé que seuls sont communicables les documents établis par l’État, les collectivités territoriales et par les autres personnes de droit public ou par les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, ce qui était déjà exigé par la jurisprudence. La communication de certains documents soumis à un régime particulier, tels que les actes et délibérations des collectivités locales, est désormais facilitée. La communication par courrier électronique devient également possible en sus des modalités de communication déjà existantes. L’ordonnance transpose aussi la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 relative à la réutilisation des informations du secteur public. Ainsi, les informations figurant dans les documents détenus par les administrations pourront être, quel que soit le support, utilisées par toute personne qui le souhaite et à des fins autres que celles de la mission de service public. Il semble donc que l’exploitation de ces informations pourrait être faite à des fins commerciales comme l’envisageait la directive susvisée. Cette liberté est néanmoins enserrée dans le respect de certaines conditions : les données de caractère personnel resteront protégées et les informations publiques ne pourront faire l’objet ni de dénaturation, ni d’altération, ni d’usage exclusif, sauf exception tirée de l’exercice d’une mission de service public. L’utilisation des informations publiques pourra par ailleurs être soumise au paiement d’une redevance dont les bases de calcul seront précisées par les administrations dans un répertoire ad hoc, mis à la disposition des usagers. L’obtention d’une licence type sera également nécessaire et celle-ci pourra limiter les conditions de la réutilisation pour des motifs d’intérêt général, de façon proportionnée et sans restreindre la concurrence. Le respect de ces deux dispositifs sera assuré par la commission d’accès aux documents administratifs. Elle devient donc compétente pour connaître des questions relatives à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
Un décret puis un arrêté entérinent la création de comités consultatifs interdépartementaux de règlement des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Ces textes complètent et modifient ceux concernant les comités consultatifs de règlement amiable des différends.
La loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 portant sur les concessions d’aménagement vient modifier le code de l’urbanisme et impose une publicité préalable à l’attribution des concessions ainsi qu’une mise en concurrence (même si le concessionnaire n’est pas soumis au code des marchés publics). Toutefois, les modalités de mise en œuvre de ces procédures devraient être précisées par les décrets d’application.
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Accès aux documents administratifs
