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3.Rapports divers
Le Conseil de la concurrence vient de mettre en ligne le rapport annuel 2004 et de sa synthèse. Il a également publié un communiqué de presse relatif à une décision concernant le secteur du transport public de voyageurs.
Chaque année, le SCPC publie un rapport qui met en exergue les différents modes de prévention de la corruption. Dans son rapport 2004, plusieurs paragraphes sont consacrés « au conflit d’intérêt » tant dans le secteur public que dans les professions juridiques ; avec deux illustrations : les prix littéraires et les guides gastronomiques. De plus, le rapport traite de l’intelligence économique et de la corruption (rôle des sociétés écran dans les opérations de blanchiment d’argent) ainsi que de quelques secteurs particuliers de blanchiment : assurances, avocats, notaires. Enfin, la lutte contre la corruption dans les grandes conventions internationales et les commissions licites dans le commerce international sont également abordés.
"Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, en son article 5-II, prévoit qu’à défaut de mention du taux de référence dans le marché,le taux applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points". Le taux de référence de la Banque centrale européenne (BCE) qu’il convient de retenir pour le calcul des intérêts moratoires est donc le taux marginal des opérations principales de refinancement. Ce taux marginal est de 2,05 % au 30 juin 2005 (appel d’offres en date du 29 juin 2005). Le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 9,05 % au 1er juillet 2005.
La Commission des marchés publics de l’état (CMPE) estime que les marchés de définition ou de maîtrise d’œuvre associés à une opération de bâtiment ou de génie civil relevant du champ de contrôle de la CMPE doivent également lui être transmis. Tel est le message publié récemment en ligne par cette institution. En effet, pour la CMPE « sont également considérées comme relevant d’une même opération des prestations connexes, dont l’achat a fait l’objet d’un projet global ». Une interprétation quelque peu contradictoire avec celle généralement retenue par les acheteurs publics pour l’appréciation des seuils. En effet, il est d’usage de comptabiliser séparément les travaux et les prestations intellectuelles liées. |
Rapport d’activité 2004 de la DGCCRF
