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Rapports divers
Le MINEFI a élaboré une fiche technique précisant les conditions de versement de l’avance forfaitaire dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles à phases techniques. Ainsi, lorsque le marché prend fin avant la dernière phase ; se pose la question de .la récupération de l’avance forfaitaire versée au titulaire. Il précise qu’à la différence du marché à tranches conditionnelles, le marché à phases techniques est un marché unique comportant plusieurs phases. La personne publique est donc engagée pour l’ensemble du marché et donc des phases. Si elle décide d’arrêter le marché à l’issue d’une phase, cela revient à le résilier, conformément aux articles 18 et 39 du CCAG-PI. Pour ce type de marchés, « l’avance forfaitaire doit donc être calculée sur le montant total du marché (toutes phases comprises) ramené aux 12 premiers mois d’exécution. » Ainsi, en cas d’arrêt du marché à la fin d’une phase, un décompte de liquidation devra être établi. C’est à cette occasion que l’avance forfaitaire peut être récupérée.
Pour accompagner la dématérialisation, la Commission européenne propose en ligne un document explicatif et interprétatif des règles posées en la matière par les nouvelles directives marchés publics. Ce guide propose un tour d’horizon des difficultés pratiques et juridiques liées à la mise en oeuvre de la dématérialisation. Il prodigue de nombreux conseils pour respecter les exigences de sécurité et de traçabilité des données.
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Avance forfaitaire et marchés de prestations intellectuelles à phases techniques 
