Réforme de la procédure administrative contentieuse
Le décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005, a modifié le code de justice administrative sur deux points principaux :
Il élargit la possibilité donnée à un juge de statuer seul par voie d’ordonnance, de manière à accroître la rapidité de jugement des affaires ne présentant aucune difficulté juridique. Ainsi, les requêtes relevant d’une série pourront être réglées par ordonnance, dès lors qu’une décision « tête de série » a été rendue par la juridiction elle-même ou par le Conseil d’Etat et que toutes les questions de droit, de qualification juridique et d’appréciation des faits ont déjà été tranchées. Ensuite, pour la procédure d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d’Etat, le décret introduit la possibilité de statuer par ordonnances afin de décider si la requête est susceptible ou pas d’être instruite.
Il donne compétence au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, pour juger les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative.
Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Marchés des entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés public
Vient d’être publié le décret relatif aux marchés passés par les entité adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Ce texte énumère notamment les cas pour lesquels l’entité adjudicatrice est libre de recourir à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable (marché infructueux, marchés d’étude, de recherche, d’expérimentation, droits d’exclusivité, urgence impérieuse...). Il précise la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, fixe l’organisation de la publicité, la présentation des candidatures, des offres, les conditions de l’attribution des marchés.
Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entité adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
