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Questions parlementaires
Le Député Dominique Paillé attire l’attention de M. le ministre des finances sur les modalités financières de mise en place des procédures de dématérialisation. Il lui demande si des aides financières sont prévues afin de soutenir les efforts des communes les plus défavorisées. M. le ministre lui rappelle que les dispositions de l’article 56 du CMP ne s’appliquent ni aux marchés passés selon une procédure adaptée ni aux marchés de services de l’article 30 du CMP. En conséquence, le seuil à partir duquel les collectivités territoriales ne peuvent pas interdire la communication des candidatures et des offres par voie électronique est de 230 000 euros hors taxes. De plus, en toute hypothèse si une collectivité se trouve obligée de recevoir des candidatures et des offres par voie électronique ,elle n’est pas contrainte de créer son propre site ou ni d’adhérer à une plate-forme de marché puisque des prestataires de services informatiques mettent déjà à disposition des équipements ad hoc selon une facturation par marché ou à forfait.
M. le Député François Asensi attire l’attention de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le faible rôle d’insertion sociale que le code des marchés publics laisse jouer aux collectivités. Bien que l’article 54 du code prévoit des dispositions spécifiques concernant certaines catégories d’entreprises, ce texte n’apporte qu’une solution partielle. M. Asensi propose de prendre des mesures pour faciliter l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics des collectivités locales. Le ministre lui indique qu’en vertu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et dans un souci de favoriser les actions d’insertion professionnelle des publics en difficultés, la personne publique peut retenir un critère de performance en cette matière et lui donner un poids prépondérant pour la sélection des offres. Ce critère ne pourra en tout état de cause être prévu et appliqué que s’il est justifié par l’objet du marché.
Conséquences de l’annulation de l’article 30 du CPM sur les contrats d’emprunt M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation d’insécurité juridique générée suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de certaines dispositions de l’article 30. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer la démarche des acheteurs publics. Bercy précise que les nouvelles modalités de l’article 30 telles qu’issues du décret n°2005-1008 prévoient qu’une publicité et une mise en concurrence librement définies doivent être mises en place. Néanmoins, dans la mesure où il n’existe pas de jurisprudence pour définir ces marchés ; il appartient donc à l’acheteur de déterminer le niveau d’inutilité ou d’impossibilité de mise en œuvre des formalités.
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Dématérialisation et aides financières
