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Législation Réforme du code 2006 : nouveau projet L’adoption, le 31 mars 2004, des directives "marchés publics" 2004/17/CE et 2004/18/CE nécessite une transposition en droit national avant le 31 janvier 2006. En conséquence, un projet de décret réformant le code des marchés publics a été mis en ligne en juillet dernier. La concertation a abouti à une nouvelle version du projet de code que vous êtes invités à consulter et à un projet d’arrêté pris en application de l’article 56 relatif à la dématérialisation.
Afin de poursuivre la lutte contre le travail illégal, un décret modifie le code du travail et donc les documents à fournir au titre de l’article 46 du CMP. Le décret n°2005-1334 du 27 octobre relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail propose une nouvelle version de l’article R. 324-4 du code du travail auquel l’article 46 du CMP se réfère. Les entreprises retenues au terme d’une procédure doivent en effet produire un certain nombre de certificats prévus dans cet article du code du travail. Le principal changement est la périodicité. Ainsi, ces attestations doivent être fournies dès la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. De plus, la liste des documents à fournir est modifiée. Il convient que le candidat remette une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois et une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l’honneur à la date de signature puis tous les 6 mois de la réalisation du travail par les salariés employés régulièrement au regard des articles L.320 (déclaration nominative d’emploi d’un salarié), R. 143-2 (composition du bulletin de salaire) et L. 143-3.
Vient d’être publié au journal officiel un arrêté modifiant l’arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges.
Un arrêté détaille les attributions et la composition de l’observatoire économique de l’achat public qui se veut un lieu d’échange et d’analyse. Ses principales attributions consistent à rassembler et analyser « les données relatives à l’achat public, et notamment les données issues du recensement économique des marchés publics » (article 137 du CMP), tenir « à disposition une information synthétique relative aux aspects techniques et économiques de la commande publique » et s’ériger en « une instance permanente de concertation » notamment via des groupes de travail. Le travail de l’observatoire s’articulera autour d’un programme pluriannuel. Présidé par le ministre de l’économie, l’observatoire associera des membres de droit tels qu’un représentant des présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, les directeurs généraux de la comptabilité publique et des entreprises ou encore le président de la CMPE.
Par une circulaire du 28 septembre 2005, le Premier ministre engage les ministres à faire des efforts d’économies d’énergie, via leur politique d’achat en matière de véhicules, de bâtiments ou d’équipements. Il demande notamment que le renouvellement des véhicules particuliers (hors transport collectif, voitures de police et de gendarmerie, automobiles équipées pour la protection des personnalités) porte sur des engins émettant moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre. En matière de constructions, la circulaire indique que 50% des nouveaux bâtiments en 2008 devront satisfaire aux exigences de la démarche HQE et 80% respecter le label haute performance énergétique HPE. Enfin, les administrations de l’Etat doivent désormais proscrire l’achat de « lampes halogènes de type crayon » ; privilégier les ampoules basse consommation, acquérir des ascenseurs « performants en terme d’économie d’énergie » et favoriser les « ascenseurs électriques à traction » ; faire appel aux réseaux de chaleur et aux énergie renouvelables pour les systèmes de chauffage ; acquérir des fenêtres équipées de vitrages à isolation renforcée.
Les nouveaux seuils européens seront en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Ils sont tous revus à la baisse : entre 8 et 10%, sauf les seuils pour les opérateurs de réseaux, relevés de 5%.
Les seuils sont modifiés, conformément à l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, tel que conclu par le Conseil pour la Communauté par décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 (JOCE L 336/1 du 23 décembre 1994). Ces nouveaux seuils seront applicables à l’ensemble des marchés publiés après le 31 décembre 2005. Ils seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007.
La complexité des procédures applicables aux autorisations d’urbanisme a rendu nécessaire une simplification et une clarification de dispositions du code de l’urbanisme. Ainsi, l’ordonnance modifie en profondeur le permis de construire, mais également l’ensemble des autorisations relatives à l’occupation des sols.
Les mesures de l’ordonnance s’ordonnent autour des objectifs suivants :
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Lutte contre le travail illégal et certificats à produire 
