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Rapports divers
Ce guide, proposé par le ministère des transports et de l’équipement, détaille les « Missions d’assistance à décideurs et maîtres d’ouvrage ». Il fait le point sur les responsabilités du maître d’ouvrage et la prise en compte des risques inhérents à certains marchés : les rôles et responsabilités du maître d’ouvrage font l’objet de la première partie du guide. La suite est consacrée aux missions d’assistance à proprement parler : les différents types d’assistance à maîtrise d’ouvrage et les points clés pour la réussite d’une mission d’assistance.
Le MINEFI vient d’élaborer une fiche répondant aux nombreuses interrogations suscitées par les dispositions de l’ordonnance du 17 juin 2004 que l’on peut résumer ainsi : 1-Le fait pour la personne publique de choisir un maître d’oeuvre et de l’imposer à son partenaire entraîne-t-il un risque de requalification en maîtrise d’ouvrage publique ? 2- La personne publique peut-elle imposer au partenaire privé un maître d’oeuvre choisi par elle ? 3- Quelle est l’incidence du choix du maître d’oeuvre par la personne publique sur les responsabilités du partenaire privé ? 4- Est-il possible de transférer le risque de conception au partenaire privé ? 5- La législation relative à la propriété intellectuelle s’oppose-t-elle à l’évolution des études de conception primaire du maître d’oeuvre choisi par la personne publique ? 6- Comment se répartissent les rôles en matière de demande de permis de construire ?
La MIQCP met à la disposition des maîtres d’ouvrage un modèle de marché public de maîtrise d’œuvre pour une construction neuve de bâtiment. Ce document, issu d’un travail en commun de la MIQCP avec les professionnels de la maîtrise d’œuvre, peut utilement servir de base à la négociation.
Dans un article de la Lettre du cadre territorial n°306 du 15 novembre 2005, Patrice Cossalter et Walter Salamand, avocats au barreau de Lyon, relèvent que le délit de favoritisme peut aussi concerner les relations contractuelles entre collectivités publiques.
Conventions de financement, convention de partenariat, convention de mises à dispositions, convention de parc etc...entre collectivités publiques peuvent cacher de véritables marchés publics. Or, bien souvent, les règles du code de marchés publics, notamment dans les relations communes/intercommunalité ne sont pas respectées exposant ainsi les décideurs publics à des poursuites pour favoritisme. De plus, dans un article publié à l’AJDA du 24 janvier 2005 (L’intercommunalité après la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) le professeur Degoffe s’interrogeant, sur la soumission au code des marchés publics des conventions de mise à disposition dans le cadre de l’intercommunalité, apporte une réponse nuancée en distinguant selon le type de convention : selon lui seraient soumises au code des marchés publics les conventions visées aux articles L5114-16-1, L5215-27 et L5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, mais non celles visées aux articles L5211-4-1-II et L5721-9 du même code.
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Guide des maîtres d’ouvrages 
