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Législation
Suite à la révision biennale des seuils des directives européennes sur les marchés publics par la Commission européenne, de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 vient à son tour modifier les seuils du code des marchés publics. Les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible pour les marchés de fournitures et de services, sont ramenés à 135 000 € HT pour l’Etat et à 210 000 € HT pour les collectivités territoriales et le seuil spécifique aux marchés de travaux à 5 270 000 € HT. Ainsi, tout avis publié après le 31 décembre 2005 devra tenir compte ces nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.
Une instruction vise à réduire les délais de paiement et encourager le recours aux avances notamment dans les marchés de bâtiment et de génie civil. Celle-ci, en forme de rappel à la loi, reprend les règles en matière de délais de paiement et versement d’avances clairement énoncées dans le code des marchés publics ainsi que dans des circulaires. Le délai maximum de paiement est de 45 jours. Au-delà, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans que l’entreprise ait à les demander. Quant aux avances forfaitaires, elles ne sont obligatoires qu’à partir de 50 000 euros HT mais rien n’empêche d’en accorder pour des montants moins importants. Enfin, l’avance facultative peut être intéressante et « alléger la charge financière des entreprises ». Enfin, le ministère conseille de recourir aux clauses de révision ou d’ajustement de prix, avec une attention particulière portée aux index et indices de référence.
Le décret n° 2005-1586 comporte des dispositions relatives à la prévention de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. Il confère au chef de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives, saisi par toute partie ou par la communication d’une décision allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par cette circonstance, la faculté de faire des recommandations visant à y remédier. Le décret contient encore des dispositions relatives à la désignation des commissaires du Gouvernement, au délibéré - le texte précise notamment quelles personnes, parmi lesquelles le commissaire du Gouvernement, y assistent sans y prendre part - et enfin aux notifications et mesures d’information.
Un décret vient modifier l’organisation de la CADA et étendre ses missions et pouvoirs d’instruction. Il rappelle les délais de communication tout en précisant la procédure. Il régit la procédure de sanction en cas d’infraction aux règles de licence d’utilisation des documents publics. Il organise les modalités de publication des documents dans les différents bulletins des actes réglementaires et interprétatifs, de l’Etat, des collectivités territoriales, établissements publics, autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public. Il rappelle les modalités de communication des documents et leur tarification. Il oblige à tenir un répertoire des principaux documents publics dématérialisables, définit les modalités de délivrance et les principes de tarification des licences. Il oblige certaines entités à désigner nominativement une personne responsable de l’accès aux documents administratifs. |
Modification des seuils des procédures européennes de passation de marchés publics à compter du 1er janvier 2006
