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Législation
Ce taux est fixé à 2,11 % pour l’année 2006. Selon article L. 313-2 du Code monétaire et financier, il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines Pour le paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, le taux des intérêts est fixé à 2,10 % pour 2006. S’agissant des transmissions d’entreprises, le taux, applicable pendant toute la durée du crédit, est réduit des deux tiers lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis, soit 0,7 % pour ce taux réduit (CGI, Ann. III, art. 404 GA). Le taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs. Par ailleurs, ce taux est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice. Il est également appliqué, en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement de dettes.
Le décret n° 2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d’insertion d’avis au BOAMP prévoit désormais que les administrations, collectivités ou établissements recevront gratuitement, par voie électronique, le numéro du bulletin dans lequel est inséré cet avis. Cette mesure devrait donc représenter une économie substantielle pour la direction des journaux officiels.
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Taux de l’intérêt légal pour 2006
