|
Rapports divers
La revue "Contrats publics n°50 - Décembre 2005", a publié un article de doctrine faisant le point sur les modalités d’éviction d’une entreprise incompétente. L’auteur précise qu’afin de faciliter l’analyse des dossiers de candidature des entreprises et leur sélection, il est nécessaire de poser des conditions précises et objectives en amont, dès le choix de la procédure, ouverte ou restreinte. Ainsi, selon la nature de la procédure de passation des marchés choisie, les modalités d’éviction des entreprises divergeront.
Depuis le 1er février, et en application des directives 2004/17/CEE et 2004/18/CEE, les acheteurs sont tenus d’utiliser les nouveaux formulaires pour la publication de leurs annonces au journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Bien que n’apportant pas de changements majeurs, ces formulaires méritent cependant que les acheteurs y prêtent la plus grande attention.
Délaissant en 2004 ses pouvoirs d’enquête au profit et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, la MIEM s’est exclusivement consacrée à la rédaction d’avis techniques. Ainsi, dans son rapport d’activité annuel, cette instance présente onze cas pratiques, dont un certain nombre sont en prise directe avec l’actualité jurisprudentielle ou réglementaire (délit de favoritisme, ententes etc...). Ce rapport fait finalement état d’éléments concrets et apporte des précisions qui peuvent être utiles aux acheteurs.
Quelles sont au juste les attributions d’un AMO ? Qu’est ce qui le distingue d’un conducteur d’opération ? Autant d’interrogations auxquelles le cabinet Legitima répond sur le site cyberarchi.com Dès l’origine, le conducteur d’opération et l’assistant à maîtrise d’ouvrage ont un principal point commun : ils sont là pour encadrer la personne publique dans la passation de ses marchés et lui apporter leur expertise. Pour autant, la conduite d’opération a longtemps été l’apanage légal des personnes publique ou parapubliques. Les missions d’AMO étaient alors forcément spécialisées : assistance technique, économique, administrative ou juridique. Or, l’ordonnance du 17 juin 2004 a modifié la loi MOP : l’ancienne distinction entre la conduite d’opération fournissant une assistance générale et l’AMO fournissant une expertise précise n’a plus lieu d’être. Les deux termes peuvent donc être utilisés indifféremment et il est obligatoire de mettre en concurrence les prestataires auxquels le pouvoir adjudicateur fait appel, qu’ils soient publics ou privés. Source : Citia
Pour la réalisation de ce rapport en ce qui concerne la commande publique, le Conseil de la Concurrence a mis l’accent sur deux points principaux à savoir : les ententes qui sont analysées aux pages 211 et s. puis les mesures de publication des sanctions, étudiées plus particulièrement aux pages 333 et s. Sont alors mis en exergue des points tels que le régime général des pratiques anticoncurrentielles, la problématique de la candidature des entreprises appartenant à un même groupe, l’administration de la preuve de l’entente, la notion de marché pertinent, la possibilité pour les agents d’élargir leurs investigations, le développement de la procédure de transaction avec les entreprises faisant amende honorable, la publication des sanctions.
Légirama vient de publier un article de doctrine rédigé par Messieurs Nil Symchowicz et Pierre Le Bouëdec, Avocats au Barreau de Paris relatif à l’adaptation des contrats aux circonstances nouvelles. Ils constatent que la pratique contractuelle a longtemps délaissé, lors de la rédaction des contrats, la question de son évolution. Très souvent, les clauses se bornaient à « indexer » le contrat afin d’assurer sa constance économique. Ainsi, jusqu’à présent, la carence des parties en ce domaine a conduit à l’élaboration palliative d’un corpus de règles jurisprudentielles applicables, même sans texte, aux contrats publics (théorie du fait du Prince, imprévision, modification unilatérale, sujétions imprévues, travaux supplémentaires indispensables...). Or, à partir des années 1990 et avec l’apparition de montages contractuels « risqués » faisant notamment intervenir des opérateurs privés, les rédacteurs des contrats ont été contraints d’anticiper l’évolution des contrats et d’imaginer des clauses d’adaptation.
La gestion du patrimoine immobilier de l’Etat constitue un enjeu important de société. L’Etat est propriétaire d’une part significative du patrimoine immobilier français. Selon les données du Tableau général des propriétés de l’Etat (TGPE), en provenance de l’administration des Domaines, la valeur globale du parc immobilier est de 32,8 milliards d’euros. D’après les travaux de l’Inspection générale des finances, les dépenses annuelles de l’Etat pour son parc immobilier de bureaux tournent autour de 2 milliards d’euros. La Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur " la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l’Etat et des établissements publics" a commencé ses travaux le 31 mars avec un programme d’audition couvrant les instances interministérielles, plusieurs ministères, des experts et le ministre du Budget et de la réforme de l’Etat. La MEC a également auditionné des acteurs privés du marché de l’immobilier. Le constat fait au travers de ces auditions est que la gestion de son patrimoine immobilier par l’Etat n’est pas satisfaisante. Il convient donc d’accélérer le processus de réforme, avec notamment l’expérimentation de loyers pour les ministères occupant des immeubles domaniaux, la rénovation profonde de l’administration des Domaines et la préparation d’un plan d’action. S’interrogeant sur la façon de mieux gérer et mieux céder, la MEC a estimé nécessaire de partir de la description des méthodes modernes de gestion immobilière et des attentes des investisseurs. Elle a ensuite dressé un constat des dysfonctionnements présents de la gestion de l’immobilier public. Il a enfin fait des propositions tendant à ce que l’Etat soit enfin en mesure de moderniser ces pratiques et de les adapter aux impératifs de sa propre réforme comme aux exigences d’un marché auquel il s’adresse. |
Conditions d’éviction d’une entreprise incompétente
