|
Questions parlementaires
M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie afin de savoir si en cas de concours de maîtrise d’œuvre, la commission technique chargée de préparer les travaux du jury peut "adresser à chaque concurrent la partie du rapport de la commission technique le concernant" et donner un "droit de réponse" aux candidats par l’intermédiaire du secrétariat chargé d’organiser l’anonymat du concours. M. le ministre lui rappelle que lorsque le montant du marché à passer avec le lauréat d’un concours de maîtrise d’œuvre excède les seuils fixés au II de l’article 28 du Code des marchés publics, les candidatures transmises au jury doivent être anonymes.
Le député Warsmann s’interroge quant au projet de mise en œuvre d’un code de la commande publique car ce domaine du droit demeure un des rares à ne pas être codifié et ce, bien que le ministère des finances soit bien conscient de la nécessité de réaliser cette compilation. Toutefois, il souhaite préalablement achever d’autres projets tels que la publication du Code des marchés publics et la refonte des CCAG. Le code de la commande publique, aussi nécessaire soit-il, n’est pas pour demain.
La députée Marie-Jo Zimmermann interroge Bercy sur la composition des commissions d’attribution de DSP. Cette question, assez récurrente, montre la difficulté croissante à laquelle sont confrontées bon nombre de collectivités, notamment les plus petites. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise la composition de la commission dans son article L. 1411-5. La présence des fonctionnaires de l’autorité délégante n’y est pas prévue, même à titre consultatif. De plus, une jurisprudence constante condamne la présence de personnes non expressément prévues. Pour faire face à cette difficulté et permettre la présence d’agents en raison de leurs compétences techniques, un amendement au projet de loi sur l’eau a été adopté par le Sénat. Mais cette adoption n’est pas définitive. Il n’est donc pas exclu que la composition de la commission d’attribution de DSP soit élargie aux agents de la collectivité.
A l’occasion de cette question, Monsieur le ministre précise que le tiers de maîtres d’œuvre se calcule sur l’ensemble des membres d’un jury de concours ayant voix délibérative. La réponse exclut donc des membres à voie consultative tel le comptable public et le représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mais la réponse du ministère ne s’appuie sur aucun texte. Or, l’arrêt de la CAA de Paris, 6 avr. 2004, n° 00PA02220 et n° 01PA01201, Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord-Seine-et-Marne, Sté SOCCRAM, traitant d’un appel d’offres sur performances, procédure qui organisait une composition similaire à celle du jury, a estimé que ce tiers devait s’apprécier sur l’ensemble des membres y compris les membres à voie consultative. De plus, l’article 73 de la directive 2004/18/CE ne fait aucune distinction sur la qualité des membres du jury lorsqu’il pose le principe du tiers de membres qualifiés.
|
Respect de l’anonymat des candidats aux concours de maîtrise d’œuvre
