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Rapports divers

- Rapport annuel de la Cour des comptes

Le rapport annuel de la Cour des comptes met, cette année encore, l’accent sur les défaillances dans le domaine de l’achat public. Par ailleurs, la volonté de l’institution est d’augmenter le poids des audits et recommandations de la Cour. Ce rapport met ainsi en lumière des manquements importants concernant les marchés publics notamment des irrégularités et des dépenses inconsidérées.

Consulter le rapport de la Cour des comptes


- Etat des lieux de la carte d’achat

La Direction Générale de la Comptabilité Publique propose un état des lieux de l’utilisation de la carte d’achat en sphère publique en 2005, en s’attachant à la fois à des considérations d’ordre qualitatif et quantitatif. Elle a ainsi réalisé une synthèse des éléments transmis par les entités publiques interrogées sur la base d’une enquête menée par le réseau du Trésor public dont l’APECA s’est fait l’écho.

Consulter le site de l’APECA


- De nouvelles pistes pour la réforme de l’assurance construction

Engager une réflexion sur l’assurance construction, la prévention et la qualité telle est la mission qui a été dévolue au groupe de travail présidé par Georges Mercadal, à la demande des professionnels de la construction. Au terme d’une année de réflexion, ce groupe, constitué de professionnels du secteur, d’assureurs et de certains maîtres d’ouvrage vient de présenter son rapport à la Fédération Française du Bâtiment (FFB). Si les principaux objectifs de la loi "Spinetta", ont été atteints (meilleure protection des bénéficiaires de l’assurance dommages-ouvrage et réduction des délais de règlement), force est de constater que l’équilibre financier du système reste chancelant. L’imprécision de la loi Spinetta a notamment "favorisé une évolution jurisprudentielle défavorable aux constructeurs et donc aux assureurs qui ont dû, pour équilibrer leur risque, répercuter dans leurs tarifs le coût de cette évolution non prévisible à l’origine". L’ordonnance du 8 juin 2005 constitue une étape importante dans l’évolution du système. Elle permet notamment de dissiper le flou juridique et économique lié au champ d’application de l’obligation d’assurance. Pour autant, et malgré cette réforme, de nombreuses difficultés subsistent. Le groupe "Mercadal" a ainsi exploré 3 grands axes d’amélioration :
- Recréer un "cercle vertueux" en promouvant la qualité de la construction et en réduisant le nombre de sinistres grâce, par exemple, au développement des services après vente et de l’entretien.
- Favoriser l’accès des maîtres d’ouvrage à l’assurance dommages-ouvrage pour mieux la recentrer sur sa finalité première : le préfinancement des travaux de réparations des "vrais" sinistres,
- Mettre en œuvre plusieurs mesures ponctuelles qui pourront contribuer à remédier aux problèmes économiques de la branche de l’assurance construction.

Il convient de noter que la plupart des pistes évoquées par le groupe de travail ne nécessitent pas de dispositions réglementaires ou législatives pour être mise en œuvre. Elles reposent sur un engagement volontaire des acteurs du secteur et pourront se traduire par l’adoption de chartes de qualité, ou même de dispositifs contractuels à l’initiative des professionnels eux-mêmes.

PDF Consulter le rapport « Mercadal »


- Guide des maîtres d’ouvrage publics pour le choix d’un conducteur d’opération ou d’un mandataire

Suite à l’ordonnance du 17 juin 2004, modifiant la loi MOP du 12 juillet 1985, le marché de la conduite d’opération et du mandat de maîtrise d’ouvrage publique est ouvert au secteur privé comme au secteur public. Ces prestations faisant désormais l’objet de marchés publics, la question du choix des prestataires et du type des marchés susceptibles d’être conclus sont traités dans ce guide réalisé par la MIQCP.

PDF Consulter le guide de la MICQP


- Guide de l’architecte-juré

La commission Marchés publics du Conseil national publie un guide à destination des architectes jurés de concours. Le rôle du juré participant à un jury de maîtrise d’oeuvre est essentiel. C’est en effet au cours des séances du jury que l’architecture est débattue et que se décide le choix du projet qui déterminera le cadre de vie de nos concitoyens. Or la présence d’un architecte, désigné par l’Ordre, dans le jury ne dépend que du bon vouloir du maître d’œuvre. C’est donc la capacité de l’architecte-juré à faire preuve de professionnalisme, de rigueur, de compétence, qui incitera le maître d’ouvrage public à recourir à nouveau aux services des architectes. C’est donc pour soutenir l’architecte dans ce rôle et pour lui donner les moyens de prouver qu’il y est indispensable, que l’Ordre publie ce guide. Les principaux objectifs de ce guide sont de
- Permettre à tout juré de concours d’accomplir sa mission auprès des maîtres d’ouvrage.
- Le guider dans certaines démarches en lui livrant quelques conseils.
- Transmettre les recommandations de l’ordre des architectes. Compte tenu du nombre de jurés, de leurs expériences personnelles et références professionnelles différentes, il est utile qu’un langage commun s’instaure et que le message de l’Ordre des architectes soit un message unique, cohérent, sans disparités départementales ou régionales, et respectueux de la déontologie.

PDF Consulter le guide de l’ordre des architectes


- Consultation sur un système communautaire de classification actualisé des marchés publics

La Commission requiert l’avis d’administrations publiques et d’entreprises quant à la version actualisée du « Vocabulaire commun pour les marchés public » (CPV), système communautaire de classification des contrats de marchés publics. Le CPV permet à l’ensemble des entreprises et des PME de l’Union d’identifier les contrats de marchés publics proposés par les administrations publiques de l’UE, quelle que soit la langue originale de l’avis d’appel d’offres, ce qui a pour effet d’accroître la concurrence, l’efficacité et la transparence. La version mise à jour du CPV tient compte de l’évolution récente du marché et des nouvelles possibilités offertes par les marchés publics électroniques, telles que la structuration et l’analyse des dépenses et l’établissement de statistiques. Les résultats de la consultation, qui se présente sous la forme d’un questionnaire en ligne, seront pris en compte lors de l’élaboration de la version définitive du CPV actualisé.

Communiqué de l’UE, IP/06/272 du 07 mars 2006


- Guide de l’achat public éco-responsable : marché d’exploitation de chauffage et de climatisation

Le Groupe permanent d’étude des marchés-développement durable vient d’élaborer un guide à l’attention des acheteurs publics relatif à l’efficacité énergétique dans les marchés d’exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant. Ce guide fournit aux acheteurs publics des outils pour une démarche de maîtrise de la consommation d’énergie des bâtiments existants, en particulier s’agissant de la passation et du suivi des contrats d’exploitation avec engagement de résultat sur performances et économie d’énergie. Dans un soucis de pragmatisme, le GPEM/DDEn a choisi de traiter séparément les approches fournisseurs, en commençant par l’existant. C’est la raison pour laquelle le présent guide ne concerne que les marchés d’exploitation.

PDFGuide des marchés d’exploitation de chauffage et de climatisation




- Rapport public du Conseil d’État 2006

Ce rapport rend compte de l’activité du Conseil d’État en 2005 à travers, notamment, ses arrêts et avis les plus importants, ainsi que de l’activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des principales juridictions administratives spécialisées. En outre, le Conseil d’État a retenu pour thème de ses considérations générales : "Sécurité juridique et complexité du droit". Il analyse les causes de la complexité croissante du droit. Certaines échappent à la responsabilité directe des pouvoirs publics : développement du droit international et communautaire, décentralisation géographique ou sectorielle, et demande de lois par des citoyens. L’ensemble de ces facteurs débouche sur une complexité excessive et une instabilité chronique du droit. En s’inspirant d’expériences étrangères intéressantes et de travaux parlementaires, ce rapport propose au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif quelques remèdes pour infléchir le cours des choses. Au Gouvernement, il incombe, par le respect des disciplines de la Constitution, d’une part, et par un nouveau droit de l’élaboration des textes inscrit dans une loi organique, d’autre part, de s’astreindre à peser minutieusement les avantages et les inconvénients d’une réforme législative et, si la réforme est décidée, de préparer un projet ne transgressant pas les limites du domaine de la loi mais contenant toutes les dispositions nécessaires. Au Parlement, il revient de revenir à un meilleur usage du droit d’amendement, d’adopter des méthodes de travail allégées pour certains projets de loi et d’apporter son concours à un contrôle plus efficace des modalités d’application de la loi.

PDF Présentation du rapport

PDF Rapport public 2006


- Guide de la commande publique d’architecture

L’ordre des architectes vient de mettre à jour son guide de la commande publique d’architecture. Un outil pratique à l’usage des pouvoirs adjudicateurs pour des marchés un peu à part. Le contrat de maîtrise d’œuvre est primordial dans le cadre de projets de construction. Ce guide a donc pour but de présenter l’ensemble des étapes de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre (notamment la programmation) et les différentes procédures possibles. Il expose également la mise en œuvre de la procédure : publicité, composition du jury, critères de choix...

PDFConsulter le guide


 

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