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Rapports divers
Le MINEFI vient de mettre en ligne deux études de cas particulièrement intéressantes pour les acheteurs publics. Elles portent respectivement sur :
La MIQCP vient de publier un guide relatif au coût global des ouvrages. Elle estime que le maître d’ouvrage public se doit de bâtir son programme, de déterminer son enveloppe financière initiale, de formuler ses exigences, dans une approche en « coût global » de son projet. L’idée n’est pas nouvelle, mais inégalement mise en pratique, ceci sans omettre les insuffisances de maintenance et d’exploitation des ouvrages publics. S’adressant en priorité aux maîtres d’ouvrage « occasionnels », ce guide a pour but de donner les définitions indispensables à l’établissement d’un langage commun et d’exposer les étapes nécessaires et suffisantes d’approche en « coût global » pendant les différentes phases d’études de programmation, de conception, de chantier et de mise en service.
L’Odre national des architectes vient de mettre en ligne une version actualisée du guide de la commande publique d’architecture et ce, grâce au travail de la « Commission marchés publics » du Conseil national. Ce guide est le fruit d’un travail de plusieurs mois des conseillers et des juristes du Conseil national et des Conseils régionaux, en collaboration avec la MIQCP et l’UNSFA. Il a pour objet de donner à tous, les outils permettant de définir, en amont des consultations et en fonction des textes et recommandations ministérielles en vigueur, les meilleures procédures possibles de dévolution de la commande publique d’architecture, de façon à assurer une meilleure qualité des prestations.
Alors que la Commission s’emploie traditionnellement à rationaliser les achats publics afin d’en minimiser les coûts et les risques, le groupe ad hoc d’experts des technologies de l’information et des communications issus des administrations nationales, présidé par la Commission européenne, préconise de recourir aux marchés publics pour stimuler l’innovation dans le domaine des technologies de l’information et des communications en procédant à l’achat « avant commercialisation » de produits et services innovants. Cette approche permettrait de stimuler considérablement l’innovation, d’accroître le volume des investissements et d’encourager l’adoption des résultats des travaux de recherche et développement correspondants, tout en réduisant les risques grâce à une mise en commun des ressources. La Commission précise par ailleurs que suite à ces propositions des actions conjointes dans des domaines comme la santé, les transports, la sécurité et les pouvoirs publics seront étudiées en collaboration avec les personnes directement responsables de la passation de marchés publics, notamment les autorités nationales. Les experts réfléchiront également à la nécessité de définir d’autres orientations juridiques pour faciliter l’achat public avant commercialisation de produits et services innovants.
L’Ordre des architectes français a organisé une Convention à Bruxelles les 2 et 3 décembre dernier, pour faire le point et développer une réflexion prospective sur le contexte européen du métier d’architecte. Pour la première fois, les acteurs français et européens de la maîtrise d’oeuvre et les représentants du Parlement et de la Commission européenne se trouvaient réunis pour débattre des conditions d’exercice de la profession en Europe. Les intervenants y ont abordé les thèmes majeurs que sont les récentes directives portant sur les services, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et sur les marchés publics, ainsi que l’obligation de formation continue, l’évolution des ordres professionnels et des professions libérales, et le devenir du bâtiment. Première synthèse complète sur la situation de l’architecture et des architectes dans le contexte européen, cette publication donne l’opportunité de porter un autre regard sur les enjeux et les débats nationaux de la profession.
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, refond les règles applicables aux biens meubles et immeubles de l’ensemble des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les regroupe au sein d’un code unique conçu à l’usage des gestionnaires. Les procédures d’acquisition, de gestion et de cession de ces meubles et immeubles sont en outre modernisées. Ce travail de codification, auquel la Commission supérieure de codification a été associée, a pris en compte la démarche de modernisation de la gestion des immeubles de l’État engagée par le Gouvernement depuis 2005. Un décret ultérieur modernisera les règles de gestion du domaine de l’État.
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Etudes de cas du MINEFI
