Application au plan local des règles communautaires de concurrence en matière d’aides publiques

Dans le domaine des aides publiques aux entreprises, les administrations et les acteurs locaux ont besoin d’une information claire et précise sur les règles applicables. Cette circulaire a pour objet d’exposer de façon synthétique la règlementation communautaire en matière d’aides d’Etat et la procédure à suivre pour son application au plan local. Elle est accompagnée d’un vade-mecum présentant de manière détaillée l’ensemble des règles à respecter. Il faut souligner que cette dernière abroge et remplace la circulaire du Premier Ministre du 8 février 1999 relative à l’application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques.

Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l’application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, PRMX0609055C