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Rapports divers
L’OCDE a publié son rapport de suivi sur la mise en oeuvre des recommandations sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Il s’avère que la France a réalisé de notables efforts. A l’issue de la phase 2 sur l’application de la convention et de la recommandation de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, treize recommandations avaient été faites à la France pour l’amélioration de la lutte contre la corruption. L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) veille au respect de ces engagements : elle vient de publier ses conclusions. Pour la France, les résultats sont très satisfaisants : sur les 13 points à améliorer, seul un n’a pas été entièrement satisfait. Les efforts de la France ont notamment porté sur l’information auprès des entreprises de toutes tailles, pour les sensibiliser aux enjeux et aux risques de la corruption, notamment dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.
La Commission européenne vient de présenter une proposition visant à améliorer les voies de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public. La directive proposée imposerait aux autorités publiques l’obligation d’observer un délai suspensif de plusieurs jours avant de procéder à la passation d’un marché à la suite de l’annonce de l’attribution. Ce délai donnerait aux soumissionnaires non retenus la possibilité de lancer une procédure de recours efficace et rapide, à un stade où les décisions déloyales éventuelles peuvent encore être corrigées. La directive s’appliquerait non seulement aux marchés passés à la suite d’une procédure d’appel d’offres, mais également aux marchés attribués directement à un soumissionnaire unique, procédure que le droit de l’UE n’autorise qu’à titre exceptionnel et qui est soumise à des conditions très strictes. L’introduction de ces nouveaux droits en faveur des soumissionnaires non retenus vise à inciter davantage d’entreprises européennes à soumissionner dans toute l’union européenne.
Une année après sa création, la commission présente son premier rapport d’activités : données statistiques, principales observations et recommandations. Entre février et décembre 2005, la CMPE a été saisie de 445 dossiers, pour un montant total évalué à 10,7 milliards d’euros. Seuls 11% des dossiers ont été sélectionnés pour passer en examen en séance. Les plus gros pourvoyeurs de dossiers ont été les ministère de la Défense et de l’équipement, avec respectivement 28% et 27% des dossiers et 40% et 8,6% du montant. Les principaux secteurs concernés sont le « bâtiment et génie civil » et les « approvisionnements généraux », le plus souvent des achats groupés passés par l’UGAP ou le ministère de la Défense. Le rapport présente également les principales observations et recommandations de la CMPE concernant l’ensemble des étapes de la passation des marchés : forme de la consultation, choix de la procédure d’attribution et son déroulement, exécution des marchés, etc. Le rapport s’achève sur des analyses sectorielles comme « armement et électronique » ou « informatique et télécommunications » et sur des tableaux statistiques récapitulatifs de l’activité. |
Rapport de l’OCDE relatif à la lutte contre la corruption
