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Patrimoine et Logistique
26 juillet 2013 : Veille juridique La veille juridique des mois de juin et juillet est en ligne. 3 août 2012 : CRPP
11 juin 2012 : Maison des Suds
20 avril 2012 : CRPP
8 juin 2011 : PLACAMAT
11 février 2010 : Annulation du seuil de 20 000 euros Dans son arrêt n° 329100, du 10 février 2010, il a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, en tant qu’il a modifié l’article 28 du code des marchés publics en relevant le seuil en dessous duquel les acheteurs étaient autorisés à passer des marchés sans publicité, mise en concurrence, à 20 000 €. Pour le Conseil d’État, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cependant, il considère qu’en « relevant de 4 000 à 20 000 €, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Afin de garantir la sécurité juridique des marchés, cette annulation sera effective au 1er mai 2010.
18 décembre 2008 : Nouveau décret modifiant le Code des marchés publics Le nouveau dispositif réglementaire modifiant le Code des marchés publics vient d’être publié. A consulter :
5 décembre 2008 : Communiqué de Bercy relatif aux adaptations du Code des marchés publics La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier un communiqué relatif au contenu du décret « modifiant le Code des Marchés Publics et les deux décrets d’application (n°2005-1308 du 20/10/2005 et n°2005-1742 du 30/12/2005) de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ». L’une des modifications va permettre « d’harmoniser et de coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à l’ordonnance ». Quant aux adaptations du code, l’accent est mis sur la dématérialisation. En effet, à partir du 1er janvier 2010, les acheteurs auront l’obligation de publier « les avis d’appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation, relatifs à des marchés de plus de 90 000 euros », sur leur site. De plus, à la même date, les procédures de passation relatives aux marchés liés à l’informatique d’un montant supérieur à 90 000 € HT, devront « obligatoirement se faire par voie électronique ». Enfin, le décret clarifie certains articles du code conformément aux récentes évolutions de la jurisprudence : la simple faculté d’insérer des niveaux minimaux de capacité et de pondérer les critères lors des procédures de concours, ou encore la possibilité de ne pouvoir fixer qu’un minimum ou qu’un maximum dans les marchés à bons de commande ou les accords-cadres. 3 janvier 2008 : Modification des seuils communautaires Le Règlement CE n°1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 vient modifier les seuils applicables pour les procédures de passation des marchés passés en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.
Les nouveaux seuils seront :
Ces seuils s’appliqueront pour tout avis envoyé ou toute consultation engagée à partir du 1er janvier 2008.
9 juillet 2007 : Code des marchés publics 2006 Le Conseil d’État vient d’annuler certaines dispositions du décret du 1er août 2006 portant Code des marchés publics ainsi que de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application de ce Code.
1er septembre 2006 : Code des marchés publics 2006 Le Code des marchés publics 2006 est enfin arrivé... Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics vient de paraître (JO n° 179 du 4 août 2006 page 11627 texte n° 20). Il s’accompagne d’une
1er septembre 2006 : Textes d’application du CMP 2006
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