La veille juridique du mois de février est en ligne.

 CRPP : Les travaux consistent en la création d’un système de ventilation et remplacement du système de chauffage de l’atelier de mécanique du centre de recherche Paul Pascal à Pessac.
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 Maison des Suds : Les travaux consiste en la création d’un escalier de secours sur le pignon Est du bâtiment .
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Démarrage du chantier en juillet Voir les photos .

 CRPP : Les travaux consistent à créer une installation frigorifique type VRV 3 tubes en toiture terrasse du bâtiment CRPP pour chauffer et rafraichir l’ensemble des laboratoires du RDC et R+1 du bâtiment B. Un groupe de production d’eau glacée sera également installé et permettra de rafraîchir l’air des CTA existantes.
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 ICMCB : Le projet PLACAMAT (Plateforme Aquitaine de Caractérisation des Matériaux) est réalisé dans le cadre du Contrat de Projet Etat Région 2007-2013. Ce projet vise à créer une plateforme de caractérisation des matériaux qui regroupera des moyens lourds existants (disséminés actuellement au sein de l’Université) et de nouveaux moyens. Les marchés de travaux ont été attribués.
 Consulter la liste des entreprises retenues.
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Dans son arrêt n° 329100, du 10 février 2010, il a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, en tant qu’il a modifié l’article 28 du code des marchés publics en relevant le seuil en dessous duquel les acheteurs étaient autorisés à passer des marchés sans publicité, mise en concurrence, à 20 000 €. Pour le Conseil d’État, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cependant, il considère qu’en « relevant de 4 000 à 20 000 €, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Afin de garantir la sécurité juridique des marchés, cette annulation sera effective au 1er mai 2010.

Conseil d’Etat, 10 février 2010, n° 329100, M.P

Lire le communiqué de presse

Fiche explicative

Le nouveau dispositif réglementaire modifiant le Code des marchés publics vient d’être publié. A consulter :

 Décret relatif n° 2008-1334 du 17 décembre 2008

 Décret relatif n° 2008-1355 du 19 décembre 2008

 Décret relatif n° 2008-1356 du 19 décembre 2008

 Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l’économie française

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier un communiqué relatif au contenu du décret « modifiant le Code des Marchés Publics et les deux décrets d’application (n°2005-1308 du 20/10/2005 et n°2005-1742 du 30/12/2005) de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ». L’une des modifications va permettre « d’harmoniser et de coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à l’ordonnance ». Quant aux adaptations du code, l’accent est mis sur la dématérialisation. En effet, à partir du 1er janvier 2010, les acheteurs auront l’obligation de publier « les avis d’appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation, relatifs à des marchés de plus de 90 000 euros », sur leur site. De plus, à la même date, les procédures de passation relatives aux marchés liés à l’informatique d’un montant supérieur à 90 000 € HT, devront « obligatoirement se faire par voie électronique ». Enfin, le décret clarifie certains articles du code conformément aux récentes évolutions de la jurisprudence : la simple faculté d’insérer des niveaux minimaux de capacité et de pondérer les critères lors des procédures de concours, ou encore la possibilité de ne pouvoir fixer qu’un minimum ou qu’un maximum dans les marchés à bons de commande ou les accords-cadres.

Consulter le communiqué

Le Règlement CE n°1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 vient modifier les seuils applicables pour les procédures de passation des marchés passés en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Les nouveaux seuils seront :
 pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat : 133 000 € H.T ;
 pour les marchés de fournitures et de services des Collectivités territoriales : 206 000 € H.T ;
 pour les marchés de travaux : 5 150 000 € H.T ;
 pour les marchés des opérateurs de réseaux : 412 000 € H.T.

Ces seuils s’appliqueront pour tout avis envoyé ou toute consultation engagée à partir du 1er janvier 2008.

Consulter le tableau

Consulter le règlement CE n°1422/2007 du 4 décembre 2007

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Le Conseil d’État vient d’annuler certaines dispositions du décret du 1er août 2006 portant Code des marchés publics ainsi que de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application de ce Code.

Consulter la décision et le communiqué de presse

Le Code des marchés publics 2006 est enfin arrivé...

Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics vient de paraître (JO n° 179 du 4 août 2006 page 11627 texte n° 20). Il s’accompagne d’une circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics à vocation pédagogique.Il est applicable à compter du 1er septembre 2006.

Présentation du dispositif réglementaire

Consulter les principaux changements

Tableau de correspondance entre le code 2004 et 2006

Textes d’application du CMP 2006

 Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

 Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

 Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

 Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs

 Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

 Arrêté du 28 août 2006 pris pour l’application de l’article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d’étude des marchés de l’observatoire économique de l’achat public

 Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

 Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

 Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres