Informations Juridiques

 

VEILLE JURIDIQUE

N°99 - Février 2013

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Relèvement des seuils - décembre 2011

 Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

 Fiche explicative

Dispositions de décembre 2009

 Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

 Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils de procédure mentionnés dans les textes de la commande publique

 Arrêté NOR : ECEM0929049A du 30 décembre 2009 modifiant les seuils prévus à l’arrêté du 2 février 2004 pris pour l’application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L. 64-3-1 du code du domaine de l’Etat et à l’arrêté du 2 février 2004 pris pour l’application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L. 64-3-1 du code du domaine de l’Etat

 Fiche de synthèse DAJ

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Les nouvelles notions de surface de plancher et d’emprise au sol et le recours obligatoire à l’architecte

Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 est venu préciser les conditions d’application de l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 en définissant la surface de plancher.

Il a également crée une nouvelle notion, l’emprise au sol, dont il faut tenir compte pour déterminer en complément de la surface de plancher, l’autorisation d’urbanisme applicable et les conditions de recours à l’architecte.

A noter qu’un projet de circulaire a été soumis à une concertation et devrait être publiée avant le 1er mars 2012. Elle précisera encore les modalités de calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol des constructions.

Téléchargez la note de présentation détaillée réalisée par le Conseil National de l’Ordre des Architectes