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Brevets et licences

Les brevets du CNRS et la réalité des chiffres

L’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ont publié ces dernières semaines des chiffres sur le nombre de dépôts de demande de brevet publiés en 2014.

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Le CNRS, lui aussi, dresse annuellement un bilan chiffré de ses dépôts de brevets sur la base de données publiques et de ses propres bases de données internes. Le nombre de dépôts de demande de brevet prioritaire publiés par an auprès de différents offices de brevets se répartit de la manière suivante :

*7 OB (Offices de Brevets) : Institut national de la propriété intellectuel (INPI) / Office allemand des brevets et des marques (DPMA) / Office des brevets du Japon (JPO) / Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) / Office d'état de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) / United States Patent and Trademark Office (USPTO) / Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) puis OEB.

Les conditions de production de données (INPI, CNRS)
Les données INPI et CNRS reflètent les demandes de brevet publiées dans lesquelles le CNRS est déposant. Il s’agit donc des brevets déposés 18 mois avant la publication effective de la demande de brevet. Ainsi une publication courant 2014 correspond ainsi à une demande de dépôt de brevet entre le 1 juillet 2012 et le 30 juin 2013.

Le dépôt de la demande définit une date de priorité, qui fixe la date à partir de laquelle l’invention est protégée. Ce dépôt peut se faire aussi bien en France auprès de l’INPI ou d’autres offices de brevet. En se limitant à cette notion de brevet prioritaire, un brevet ne peut être compté qu’une seule fois quelque soit le pays où il est déposé pour la première fois. Les paramètres ayant conduit au dépôt de la demande dans tel ou tel pays sont multifactoriels : urgence, stratégie de politique intellectuelle de l’établissement, stratégie attachée à l’invention spécifique, nationalité de certains co-déposants, pays où ont été réalisés tout ou partie des recherches…

La pratique des dépôts de demande de brevet
Dans la pratique, le dépôt d’une demande brevet est un processus complexe. La théorie voudrait que la liste des déposants représente exactement celle des copropriétaires. La réalité est tout autre. En général un des copropriétaires prend l’initiative et/ou la responsabilité du dépôt de la demande. Deux paramètres peuvent alors influer sur constitution de la liste des déposants :

  • Le délai : un brevet peut parfois être déposé dans l’urgence car une divulgation est imminente (publication dans une revue scientifique, poster dans un congrès, intervention dans une conférence …). Un des copropriétaires prend l’initiative de déposer en son nom seul pour régulariser ensuite avec les autres copropriétaires ;
  • Les spécificités de l’organisation de la recherche française (unités mixtes de recherche) et la multiplicité des accords entre partenaires (convention de site, accord-cadre, convention d’unité mixte, accord de collaboration de recherche …) ayant contribué à divers titres à la genèse de l’invention (employeurs d’inventeurs, apports matériels et/ou financiers au projet, à l’unité…) peuvent induire des vérifications de la titularité des droits parfois longues. La nécessité de protéger l’invention dans un environnement concurrentiel où le facteur temps peut être déterminant, le dépôt de la demande pourra se faire sans que la vérification soit terminée. Les régularisations éventuelles pour restaurer les droits des copropriétaires légitimes et permettre ainsi un retour financier naturel vers les inventeurs, les laboratoires et les établissements ayant investi dans les recherches à l’origine des inventions et des brevets, sont alors faîtes à posteriori du dépôt.

Les données CNRS réintègrent tous ces brevets pour lesquels le CNRS n’apparaît pas comme co-déposant lors de la publication du dépôt de la demande de brevet dans les bases publiques, mais est bien copropriétaire suite aux échanges d’informations qui ont pu avoir lieu après le dépôt.

La proportion des brevets du CNRS pour lesquels le CNRS n’est pas mentionné parmi les co-déposants a augmenté en passant de 10% à 25% entre 2008 et 2014, sur la base des informations disponibles à ce jour.

Le cas particulier de l’enquête OEB
Les chiffres annoncés par l’OEB ne peuvent pas être comparés à ceux de l’INPI ou du CNRS car :

  • Ils comprennent les brevets déposés prioritairement au niveau européen mais aussi ceux déposés prioritairement auprès d’autres offices et étendu par différents processus (PCT, voie nationale) sur le territoire européen ;
  • Ils ne prennent en compte que le premier déposant. Un brevet co-déposé par le CNRS mais dans lequel il ne serait mentionnée qu’en second ou dernier sur la liste ne sera pas comptabilisé comme étant déposé par le CNRS, alors que sa contribution peut être du même ordre de grandeur que celle des autres co-déposants.
    Les chiffres et les classements de l’enquête OEB apparaissent ainsi délicats à interpréter sur la performance en matière d’innovation de tel ou tel établissement.

Le CNRS contribue à un nombre en constante augmentation d’inventions et en particulier de brevets qu’il s’agisse des demandes de brevet déposées en France ou directement auprès d’offices de brevet étrangers.

 
Contact :
Pierre Roy / Direction de l’Innovation et des relations avec les entreprises du CNRS / Pierre.roy@cnrs-dir.fr