Nécessité d’une mise en place au CNRS de procédures en vue de promouvoir l’intégrité en recherche

Autosaisine

Dans la perspective de l’adoption par le CNRS de la Déclaration de Singapour sur l’intégrité en recherche (2010) [2] et de la participation du CNRS à la conférence mondiale de Montréal sur ce thème en 2013, le Comets souhaite sensibiliser l’institution à la nécessité de définir des procédures claires pour guider les chercheurs dans la pratique de leur métier. Nombre de chercheurs s’interrogent sur la conduite à suivre dans certaines situations qui concernent directement l’autocontrôle de leur activité, ou encore à l’égard de pratiques dont ils sont les témoins et éventuels donneurs d’alerte. Les cas répertoriés de conduite inappropriée sont de plus en plus nombreux. Ils donnent lieu à des situations conflictuelles dans les laboratoires que l’institution doit être en mesure de régler. Le Comets formule ici des recommandations pour la mise en place de procédures bien identifiées et efficaces d’alerte et de règlement lors d’allégations de manquement à l’intégrité scientifique. Le Comets prend également position sur la nécessité de sensibiliser et de former à l’éthique l’ensemble des personnels du CNRS.

Analyse

Le contexte et l’ampleur des dérives

Depuis les années 80, le monde de la recherche est régulièrement ébranlé par des affaires de fraude de grande ampleur qui n’épargnent aucun champ disciplinaire. Cependant ces errements très médiatisés restent marginaux. Le plus souvent les questions éthiques apparaissent de manière incidente, soit dans la pratique quotidienne du chercheur, soit de manière collective comme lors de la détermination des orientations de recherche d’une équipe ou d’un laboratoire. Ces déviances ne sont pas toujours bien identifiées mais elles sont préjudiciables au fonctionnement harmonieux de la recherche, ainsi qu’à la confiance que le public lui accorde [3].

Les raisons des conduites inappropriées sont multiples et liées à l’évolution des métiers de la recherche. Les pressions sur les acteurs se font de plus en plus fortes du fait de la compétition interne, de la concurrence internationale, des contraintes pour obtenir des financements contractuels, de la dictature de la bibliométrie pour l’évaluation individuelle qui conditionne la carrière. La communication par l’intermédiaire des média en quête de « scoop » peut aussi devenir une tentation pour le laboratoire et le chercheur qui veulent se faire connaître.

Deux enquêtes internationales publiées en 2005 [4] et en 2009 [5] dans la revue Nature indiquent que, si seulement 2% des scientifiques interrogés reconnaissent avoir une fois dans leur vie « arrangé » leurs résultats, 34% s’avouent coupables d’entorses aux bonnes pratiques. Dans le domaine des sciences du vivant, le nombre de rétractations d’articles publiés dans des revues prestigieuses, pour cause de résultats faux ou non reproductibles, est en augmentation spectaculaire [6]. Les conduites inappropriées, individuelles ou collectives, sont de nature très variée. Les cas les plus graves concernent la falsification volontaire des résultats, ainsi que l’invention ou l’utilisation inappropriée de données. Le plagiat est une autre dérive que les éditeurs tentent de détecter avec des moyens informatiques. A l’échelle du laboratoire, les limites de ce qui est admissible sont également mal cernées. Si les discriminations et les harcèlements relèvent du droit commun du travail, d’autres dimensions sont plus délicates à appréhender, notamment dans la direction des travaux, l’usage des résultats des étudiants et la publication des résultats. Enfin, le chercheur placé en position d’évaluateur peut s’interroger sur la conduite à suivre dans certaines situations [7]. Toutes ces incertitudes peuvent engendrer des disfonctionnements préjudiciables à la bonne marche de la recherche, à sa crédibilité et à son image dans la société.

Le traitement des questions éthiques au CNRS

Les États-Unis ont créé un Office for Research Integrity (ORI) [8] en 1992, également en vigueur maintenant dans d’autres pays comme le Canada ou la Grande Bretagne. L’ORI met en libre accès des documents ayant vocation à promouvoir une « Responsible Conduct of Research » [9]. En France l’Inserm s’est doté d’une structure légère nommée délégation à l’intégrité scientifique [10].

Au CNRS il n’existe rien de semblable. Pourtant les allégations de conduite inappropriée existent pour toutes les disciplines. Beaucoup ont vocation à être traitées dans le cadre du laboratoire, ou encore dans les délégations régionales pour les cas plus sérieux. Les points d’entrée pour le dépôt des plaintes au niveau national du CNRS sont éclatés entre différentes directions. Les conflits d’ordre scientifique sont en général traités par les directions des Instituts, s’ils ne sont pas résolus en amont par le Comité National. Les problèmes d’ordre disciplinaire sont traités le plus souvent à la Direction des Ressources Humaines. Tout ce qui relève du contentieux, pénal administratif ou civil, renvoie à la Direction des Affaires Juridiques. En outre la médiation du CNRS est très souvent sollicitée pour des conflits qui témoignent de douloureux problèmes relationnels. Enfin le Comets est saisi de problèmes très divers qu’il n’a pas vocation à traiter par lui-même. En résumé les cas particuliers de conduite inappropriée en recherche font l’objet d’un traitement non procédural au CNRS, la plupart du temps discret, parfois directement au niveau de la Direction Générale.

Le CNRS ne dispose que de peu de règles écrites définissant un code de bonne conduite dans la vie de la recherche ou prévoyant des sanctions dans les cas avérés de déviance. Il a adopté en 2011 une charte de l’expertise et se prépare à adopter en 2012 une charte déontologique de l’évaluateur. La formation à l’éthique des personnels n’est pas obligatoire et presque jamais pratiquée.

Au vu de cette situation le Comets formule les recommandations suivantes :

Recommandations

1- Le CNRS devrait réfléchir aux méthodes adaptées pour répondre aux questions des personnels en matière d’intégrité en recherche et pour traiter les cas litigieux. Avant tout il doit mettre en cohérence les pratiques de ses différentes directions (DAJ, DRH, Instituts thématiques, SGCN, Cellule éthique de l’INSB, médiation, Comets). Le Comets recommande la constitution d’un groupe de travail interne au CNRS avec des représentants de ces différentes directions, qui fera le point sur les procédures à appliquer dans les différents situations et définira en particulier leur articulation avec le pénal.

2- Sans créer pour le moment une nouvelle structure, le CNRS pourrait désigner une personne responsable qui aurait comme mission d’être le point d’entrée unique, clairement identifié, de tous les dossiers transmis au niveau national relatifs à des questions de nature éthique. Ce délégué à l’intégrité ferait une première analyse de la nature du problème soulevé et orienterait le dossier vers la direction pertinente dans le CNRS. Il aurait un correspondant dans les différentes directions et au Comets.

3- Le CNRS devra définir clairement les procédures à mettre en œuvre pour traiter les cas nécessitant la mise en place d’un comité ad-hoc : constitution du comité, définition de ses missions, mandat pour mener une enquête, obligation de remise des conclusions au délégué à l’intégrité et au Comets, règlement du problème par la direction concernée dans le CNRS. Le comité ad-hoc comportera un membre observateur du Comets, comme préconisé par l’avis de 2006 sur la fraude scientifique [2].

4- Le Comets recommande au CNRS d’instaurer des formations à l’éthique en relation avec les statuts des personnels : séminaires pour les entrants dans chacun des différents Instituts, formations appropriées pour les directeurs d’unité, recommandation d’adjoindre un volet éthique aux ateliers thématiques, etc.

5- Le Comets incite le CNRS à s’impliquer avec d’autres organismes dans la préparation d’un code de déontologie national pour la recherche en France, à faire adopter par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur. Ce travail pourrait être mené avec la participation du Comets en relation avec l’Inserm, qui possède une délégation à l’intégrité et a déjà amorcé des discussions préliminaires en ce sens avec l’Inra.

Références

[1] avis Comets 2006

[2] Déclaration de Singapour sur l’intégrité en recherche.

[3] Enquête IPSOS 2012 pour Le Monde et La Recherche « Les Français et la science en 2012 »

[4] Brian C. Martinson, Melissa S. Anderson and Raymond de Vries, “Scientists behaving badly”, Nature, 2005, Vol 435, 737‐7383

[5] Daniele Fanelli, “How Many Scientists Fabricate and Falsify Research ? A systematic review and meta­analysis of survey data”, PLOS one, 2009, 4, e5738

[6] R Van Noorden, Nature octobre 2011

[7] « Charte déontologique de l’évaluateur scientifique », préparée par le COMETS en 2012 en vue de son adoption par le CNRS

[8] site de l’Office of Research Integrityaux États-Unis

[9] définition de “Responsible Conduct of Research” par l’Office of Research Integrity

[10] site INSERM délégation à l’intégrité scientifique

Résumé

Le Comets fait l’analyse que les cas répertoriés de conduite inappropriée dans la pratique de la recherche sont en augmentation et donnent lieu à des situations conflictuelles. L’évolution des métiers de la recherche et les pressions diverses sur les acteurs en sont une des causes. A l’échelle du laboratoire les limites de ce qui est admissible sont mal cernées. Les allégations de déviance par rapport à l’éthique remontant au niveau national sont traitées selon les cas dans l’une ou l’autre des directions du CNRS. La formation à l’éthique n’est pas institutionnalisée. En conséquence le Comets formule les recommandations suivantes :

1- Le CNRS devrait réfléchir aux méthodes adaptées pour répondre aux questions des personnels en matière d’intégrité en recherche et pour traiter les cas litigieux. Avant tout il doit mettre en cohérence les pratiques de ses différentes directions (DAJ, DRH, Instituts thématiques, SGCN, Cellule éthique de l’INSB, médiation, Comets ). Le Comets recommande la constitution d’un groupe de travail interne au CNRS avec des représentants de ces différentes directions, qui fera le point sur les procédures à appliquer dans les différents situations et définira en particulier leur articulation avec le pénal.

2- Sans créer pour le moment une nouvelle structure, le CNRS pourrait désigner une personne responsable qui aurait comme mission d’être le point d’entrée unique, clairement identifié, de tous les dossiers transmis au niveau national relatifs à des questions de nature éthique. Ce délégué à l’intégrité ferait une première analyse de la nature du problème soulevé et orienterait le dossier vers la direction pertinente dans le CNRS. Il aurait un correspondant dans les différentes directions et au Comets.

3- Le CNRS devra définir clairement les procédures à mettre en œuvre pour traiter les cas nécessitant la mise en place d’un comité ad-hoc : constitution du comité, définition de ses missions, mandat pour mener une enquête, obligation de remise des conclusions au délégué à l’intégrité et au Comets, règlement du problème par la direction concernée dans le CNRS. Le comité ad-hoc comportera un membre observateur du Comets, comme préconisé par l’avis de 2006 sur la fraude scientifique [2].

4- Le Comets recommande au CNRS d’instaurer des formations à l’éthique en relation avec les statuts des personnels : séminaires pour les entrants dans chacun des différents Instituts, formations appropriées pour les directeurs d’unité, recommandation d’adjoindre un volet éthique aux ateliers thématiques, etc.

5- Le Comets incite le CNRS à s’impliquer avec d’autres organismes dans la préparation d’un code de déontologie national pour la recherche en France, à faire adopter par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur. Ce travail pourrait être mené avec la participation du Comets en relation avec l’Inserm, qui possède une délégation à l’intégrité et a déjà amorcé des discussions préliminaires en ce sens avec l’Inra.

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