Approbation de La charte de l’évaluateur scientifique et de La déclaration de Singapour

Autosaisine du Comité d’éthique du CNRS

Pour une charte déontologique de l’évaluateur scientifique

Avec le développement de la recherche sur projets, avec le poids grandissant des notations des équipes et des personnels, les chercheurs et les ITA sont de plus en plus souvent confrontés aux évaluations, que ce soit comme destinataires, lors de la soumission de demandes de financement, ou comme auteurs, lorsqu’ils évaluent les projets des autres. Il devient indispensable en cette matière que le CNRS définisse un socle de principes communs et partagés. Le COMETS a déjà émis en 2004 un avis sur l’évaluation1, mais il ne s’est pas encore préoccupé de la position de l’évaluateur, alors même que cette position peut de plus en plus devenir source de conflits d’intérêts et de tensions à l’intérieur des communautés impliquées, voire favoriser des comportements déviants tels que l’appropriation d’idées ou le plagiat. Le COMETS estime donc nécessaire que le CNRS adopte une charte déontologique de l’évaluateur qui s’inscrive dans le cadre de la Déclaration de Singapour de juillet 2010 sur l’intégrité scientifique (donnée en annexe).

Bien que le CNRS dispose depuis juin 2011 d’une charte de l’expertise, celle-ci ne traite pas de la déontologie de l’évaluation. Or, l’évaluation fait partie des activités du chercheur. Elle occupe aujourd’hui une partie de plus en plus grande de son temps. Elle prend des formes différentes selon les disciplines et selon son objet. Ses méthodes peuvent faire l’objet de critiques. Son principe même est parfois remis en question sur un plan philosophique. Toutefois, bien qu’elle soit par nature imparfaite, elle est indispensable. La démarche que propose le COMETS est de partir de cette difficulté au lieu, comme il est fréquent, d’en terminer par elle. Il s’agit d’une réflexion sur les principes généraux de l’évaluation qui prend en compte les inévitables difficultés de sa pratique. Le COMETS proposera pour cela une charte comportant une suite de règles de bonne conduite qu’il sera du devoir du personnel scientifique de respecter, dans toutes les circonstances où il sera amené à siéger dans un groupe ou à donner individuellement son avis comme expert pour évaluer, a priori ou a posteriori :

• l’activité d’un collègue
• le travail d’une équipe, d’un laboratoire ou d’une institution
• un projet de recherche

Cette charte du CNRS ne se substituera pas aux diverses chartes qu’imposent les agences de recherche ou les établissements pour les évaluations auxquelles participent les chercheurs du CNRS. Elle les complètera si celles-ci existent et pourra en tenir lieu dans le cas contraire. Si une divergence sur certaines questions apparaît entre la charte du CNRS et celle de l’agence ou de l’établissement concerné, le personnel du CNRS impliqué sera toujours tenu de respecter les règles de la présente charte du CNRS et a fortiori celles du commanditaire si elles sont plus contraignantes.

Dans un premier temps, la charte de déontologie de l’évaluateur sera portée à la connaissance de tous les personnels du CNRS. Elle fera l’objet d’une présentation aux entrants au CNRS, aux directeurs d’institut et directeurs d’unité, et lors des interventions de sensibilisation à l’éthique prévues par le COMETS. Elle sera également présentée aux organismes qui en feront la demande.

Dans un deuxième temps, le CNRS s’efforcera de donner un statut à la charte, par exemple en l’annexant au règlement des concours, des promotions et des évaluations prévues par le décret du 27 décembre 1984, de sorte qu’elle puisse servir de référence pour l’organisation des activités.

Dans un troisième temps, et après un premier retour d’expérience, le CNRS envisagera d’avoir une réflexion avec d’autres établissements ou agences de recherche en France et de faire évoluer le statut de la charte, de façon qu’elle serve pour une charte générale de la déontologie de l’évaluation en recherche.

Charte déontologique de l’évaluateur

Préambule

L’évaluation de la recherche est devenue un acte essentiel de la vie scientifique. Cet acte occupe de plus en plus le temps mais aussi les esprits des chercheurs, car la responsabilité qu’il engage est extrêmement grande et concerne le fonctionnement même de la communauté scientifique. Face à cette évolution, il devient indispensable que cette communauté s’accorde sur un socle de principes communs et partagés permettant à l’évaluation de s’effectuer dans des conditions optimales de justesse et de justice.

De nombreuses réflexions ont été conduites sur le sujet et beaucoup de textes de qualité ont déjà été produits par différentes instances reconnues. Si le COMETS a souhaité apporter une pierre supplémentaire à cette réflexion, c’est non seulement pour appeler à une convergence des principes généraux, mais aussi pour trouver un consensus afin que soit conduite l’élaboration d’une charte commune. En effet, en même temps qu’elle se développe et s’accroît, l’évaluation de la recherche ne cesse de faire débat. Si d’un côté elle paraît indispensable pour apprécier le talent, le mérite et la réussite de telle ou telle personne, équipe ou institution, les critères de cette mesure paraissent toujours susceptibles d’être pondérés, discutés, voire contestés. Certains reprochent même à l’évaluation d’être une véritable imposture camouflant, sous une soi-disant objectivité chiffrée, de purs rapports de force et des jugements plus subjectifs et intéressés qu’ils ne le prétendent. Cette critique est redoutable car elle sape un élément essentiel de la vie scientifique, à savoir la confiance.

La démarche que propose le COMETS est de partir de cette difficulté au lieu, comme il est fréquent, d’en terminer par elle. Ne faut-il pas admettre que l’évaluation est en quelque sorte à la fois nécessaire et impossible pour commencer à envisager ses conditions de réalisation effective ? Car c’est en ayant conscience de ses limites que l’évaluation sera plus pertinente ; c’est en acceptant son inévitable faillibilité qu’elle pourra espérer être plus juste ; c’est en intégrant ses critiques les plus fréquentes qu’elle sera le moins contestable. Telle est la démarche que le COMETS entend ici initier. Il s’agit d’une réflexion sur les principes, qui renonce à l’idéal d’une évaluation parfaite mais prend en compte les inévitables difficultés d’une évaluation approfondie. Les règles de bonne conduite énoncées dans cette charte ont un caractère contraignant pour tous les personnels du CNRS lorsqu’ils se trouvent en situation d’évaluateur.

La charte

Cette charte établit un ensemble de principes fondamentaux qui garantissent la qualité de l’évaluation fournie par un chercheur ou un ITA du CNRS lorsqu’il est amené à siéger dans un groupe ou à donner individuellement son avis sur le travail :

• d’un autre collègue
• d’une équipe, d’un laboratoire ou d’un établissement de recherche
• d’un projet de recherche

La charte a pour objectif de définir les compétences nécessaires de l’évaluateur, de garantir son impartialité en évitant les conflits d’intérêts, de protéger la confidentialité des projets portés à sa connaissance, enfin de souligner sa responsabilité dans le bon fonctionnement du dispositif de la recherche. Les principes ici formulés sont des règles de bonne conduite qui s’inscrivent dans la perspective d’une nouvelle définition de l’Intégrité en recherche, en accord avec la Déclaration de Singapour de juillet 2011 (donnée en annexe).

Compétence

L’évaluateur doit pouvoir faire la preuve, par la production d’une bibliographie, d’une compétence particulière dans le domaine ou le sous-domaine pour lequel son avis est sollicité. Il doit jouir d’une reconnaissance scientifique attestée par des publications dans les revues reconnues dans sa discipline.

Il doit pouvoir faire la preuve d’une vision large de sa discipline et des disciplines voisines, ainsi que de leur évolution au niveau national et international.

S’il est en position de désigner des experts, l’évaluateur doit veiller à assurer la complémentarité des compétences et la complémentarité des points de vue. Il doit veiller à éviter les conflits d’intérêt.

Impartialité et conflits d’intérêts

L’évaluateur a le devoir de traiter tous les dossiers avec une égale attention en tenant compte de tous les éléments fournis à l’évaluation.

L’évaluateur se doit de signaler les conflits d’intérêts, positifs ou négatifs, qu’il peut avoir avec les personnes et/ou les laboratoires évalués, et de se récuser s’il estime que ces conflits sont de nature à porter atteinte à son impartialité. S’il ne se récuse pas après avoir signalé des conflits d’intérêts, l’organisateur de l’évaluation garde le droit de le récuser lui-même, s’il estime pour sa part que ces conflits d’intérêts sont incompatibles avec l’exercice impartial de l’évaluation.

L’évaluateur ne doit pas être rapporteur à titre individuel d’un dossier émanant d’une personne de son entourage (conjoint, enfant, parent, …). Sauf dans des cas d’obligation réglementaire dument justifiés et mettant en cause l’existence statutaire d’un comité, il devra s’abstenir de participer à une évaluation collective dans laquelle une personne de son entourage est impliquée.

Il ne doit pas être rapporteur des dossiers provenant de l’unité de recherche dont il dépend. Il ne doit pas assister aux délibérations dans les cas de conflits d’intérêts.

Il doit s’abstenir, sauf circonstances légitimes exceptionnelles devant être publiquement explicitées, d’être rapporteur sur le travail d’un collègue qui a été son étudiant en thèse il y a moins de cinq ans, ou sur celui d’un collègue avec lequel il a cosigné des articles depuis moins de trois ans. A titre exceptionnel justifié publiquement, il peut participer à une évaluation collective de ces personnes, sous contrôle du président de l’instance d’évaluation.

Dans le cas d’une évaluation collective de projets, il doit s’abstenir d’intervenir sur un projet concurrent de celui dans lequel lui-même ou des collaborateurs proches sont impliqués.

Confidentialité

L’évaluateur ne doit pas utiliser les informations recueillies pendant les procédures d’évaluation pour son usage personnel, pour celui de son équipe ou de son laboratoire.

Si l’évaluateur est convaincu de plagiat des données communiquées lors des procédures d’évaluation, il s’expose à des sanctions disciplinaires dans le cadre de son statut.

L’évaluateur ne doit pas faire état auprès de tiers des propos tenus individuellement au cours des délibérations.

Dans le cadre de l’évaluation qui lui est confiée, il a l’obligation de signaler tout manquement à l’éthique de la personne ou du projet évalué, même si la mention n’est pas prévue dans les modèles d’analyse fournis par les responsables de l’évaluation.

S’il a la charge de la direction des discussions, par exemple en tant que président d’une commission ou d’un jury de concours, l’évaluateur est tenu d’adopter et de rendre publique une procédure équitable, sans déroger au principe de secret des délibérations.

Transparence

L’évaluateur, s’il est en position d’expert extérieur, doit recevoir l’assurance que son expertise sera anonyme, ce qui est une garantie d’efficacité et non d’impunité.

L’évaluateur doit motiver ses conclusions de façon argumentée en évitant les sous-entendus et les jugements ambigus. Il doit les justifier de façon à pouvoir les faire valoir en cas de contestation. S’il est en situation d’expert individuel, sauf mention expresse et circonstanciée, son évaluation doit être transmise dans son intégralité, sans coupure ni réécriture, aux porteurs des projets, aux personnes et aux laboratoires sur lesquels elle porte.

Si l’évaluation est collective, l’évaluation transmise au porteur de projet, à la personne évaluée ou au laboratoire par le président et porte-parole du comité doit présenter explicitement les critères et les raisons qui ont motivé le jugement énoncé. L’ensemble des évaluateurs, sous la responsabilité du président, devra veiller à ce que les informations soient fournies de manière équitable à tous les personnels évalués ou à tous les porteurs de projet.

En cas de contestation fondée d’une évaluation, l’évaluateur ne peut refuser de collaborer à l’investigation qui suivra.