En France
 Les lois françaises sur l'eau




 

La gestion de l'eau en France est réglementée par deux grandes lois, respectivement votées en 1964 et en 1992. Mais une réforme de la loi française sur l'eau est en projet pour l'an 2001 : elle contribuera, notamment, à harmoniser les systèmes de gestion de l'eau au niveau européen (voir Le projet de loi sur l'eau pour 2001). Par ailleurs, la qualité de l'eau du robinet est réglementée par un décret de 1989. Enfin, d'autres lois complètent cette réglementation : elles concernent notamment l'information des consommateurs (loi Barnier de 1995) et les rapports contractuels entre les communes et les sociétés de service des eaux (lois Barnier, Sapin et Mazeaud de 1995).

La loi du 16 décembre 1964, première grande loi française sur l'eau, organise la gestion de l'eau autour des six grands bassins hydrographiques français, issus d'un découpage naturel selon les lignes de partage des eaux. Elle promeut, à l'intérieur de chaque bassin, la notion de "gestion globale de l'eau" dans l'intérêt de tous. Elle instaure aussi le principe du "pollueur-payeur", visant à préserver la qualité de l'eau. Au sein de chaque bassin, la gestion de l'eau est attribuée à une Agence de l'eau.

La loi du 3 janvier 1992 prolonge et complète cette première loi en marquant un tournant important : l'eau devient "patrimoine commun de la nation". Sa protection, sa mise en valeur et le développement de sa ressource utilisable sont donc d'intérêt général.

La loi de 1992 renforce celle de 1964 sur les aspects "respect du milieu naturel". Elle affermit le principe de protection des écosystèmes aquatiques, de la qualité et de la quantité des ressources en eau. En particulier, elle rend obligatoire, d'ici à l'an 2005, la collecte et le traitement des eaux usées domestiques - transcrivant ainsi en droit français la directive européenne de mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines. Elle établit aussi un périmètre de protection autour de chaque captage d'eau potable, et elle fortifie le rôle de la police des eaux.

En outre, cette loi renforce le principe de concertation entre les usagers et acteurs de l'eau et elle étend les prérogatives des collectivités locales pour l'assainissement et l'aménagement des eaux. Elle prévoit, pour l'information du public, que les résultats des contrôles sanitaires soient transmis aux mairies "en termes compréhensibles par tous" et affichés.

Cette loi de 1992 instaure aussi, au sein de chaque bassin versant, un nouveau système de planification globale de la ressource en eau : les SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et les SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux).

Enfin, cette loi permet aux associations de se porter partie civile en matière de police des eaux.

Le décret du 3 janvier 1989 (décret 89-3), "relatif aux eaux destinées à la consommation humaine", fixe les normes françaises de qualité de l'eau du robinet, en application de la directive européenne du 15 juillet 1980. Le décret 89-3 détermine également les conditions du contrôle de la qualité de l'eau du robinet, les normes de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau potable, les autorisations de prélèvement, les règles d'hygiène applicables aux installations de distribution d'eau potable et les périmètres de protection des zones de captage.

D'autres dispositions réglementaires concernent les eaux minérales et les eaux potables pré-emballées.

Le Code de la santé publique contient des dispositions relatives aux responsabilités en matière de conformité des eaux d'usage alimentaire, aux contrôles de qualité, aux périmètres de protection...

La loi Barnier du 2 février 1995 développe l'information des consommateurs : elle institue notamment l'obligation, pour les municipalités, d'élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau.

Les lois Sapin du 29 janvier 1993 et Mazeaud du 8 février 1995 réglementent les rapports contractuels entre les communes et les sociétés délégataires des services publics de l'eau. En particulier, elles s'intéressent au contenu et aux modalités des contrats de délégation.



 

   
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