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A


 

Accord-cadre

Les accords-cadres sont des contrats conclus entre le CNRS et un partenaire ayant pour but de définir le domaine scientifique dans lequel les deux partenaires vont collaborer, les méthodes de travail et les règles de collaboration. Ainsi sont définies les règles de propriété et d'exploitation commerciale applicables aux résultats des recherches issus de ces collaborations.

Les accords-cadres donnent un cadre (comité de pilotage, bilan régulier des actions menées) aux travaux de recherche menés conjointement (contrats de recherche, unités mixtes, laboratoires communs, prestations de recherche .).

Les clauses de propriété intellectuelle (par exemple logiciel) ou industrielle (par exemple brevet) et celles pour une exploitation des résultats sont négociées au niveau national. Elles sont valables pour toutes les unités du CNRS.

Un contrat spécifique de collaboration est ensuite établi qui fait référence à cet accord-cadre, et précise les aspects techniques et financiers ainsi que les modalités de recrutements éventuels de personnel.

 

Accord de confidentialité ou de secret

Consentement des parties de ne divulguer à un tiers ce qui est livré par écrit ou oralement sous le sceau de secret.

Il est impératif de recourir à un accord de secret et de confidentialité dès qu'une partie communique ou échange des informations relatives à une invention ou à des résultats issus de la recherche, tant que ceux-ci ne font pas l'objet d'une protection légale.

L'accord de confidentialité s'impose :

  • quand du personnel non permanent (CIES, stagiaire, thésard CIFRE, certains CDD et post-doc) est accueilli dans un laboratoire ; si ce personnel n'est pas salarié du CNRS, la clause est intégrée au contrat de travail,

  • quand des échanges d'informations confidentielles sont nécessaires pour amorcer une collaboration avec un partenaire, et en particulier avant qu'un contrat de collaboration de recherche ait été formellement signé.

Antériorité

 

Accord de copropriété

Convention conclue entre le CNRS et un tiers afin de partager la propriété des résultats issus de la recherche et de définir leur régime applicable.

Concernant les brevets, les partenaires sont identifiés auprès de l'organisme qui délivre le brevet comme étant les co-déposants et copropriétaires du brevet.

 

Accord de Transfert de Matériel (MTA Material Transfer Agreement)

Il est utilisé dans le cas d'un transfert de produits innovants, d'outils de recherche, de matériel biologique, protégés, ou non, vers un tiers, pour des besoins de recherche ou pour une évaluation technico-commerciale

Cet accord a pour but de définir les conditions de propriété et d'utilisation du matériel transféré.

 

Accord de Transfert de Technologie

"Un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de l'accord et qu'elles soient directement liées à la production des produits contractuels.

Les cessions de brevets, de savoir-faire, de droits d'auteur sur logiciels ou d'une combinaison de ces éléments, sous réserve qu'une partie du risque lié à l'exploitation de la technologie soit supportée par le cédant, notamment lorsque le montant dû au titre de la cession dépend du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire avec les produits qui sont produits à l'aide de la technologie cédée, de la quantité de produits fabriquée ou du nombre d'opérations réalisées à l'aide de la technologie concernée, sont également considérées comme des accords de transfert de technologie"

(Article premier du règlement CE n°772/2004 de la commission du 27 avril 2004)

 

AII : Agence de l'Innovation Industrielle

L'Agence de l'Innovation Industrielle a reçu pour mission de soutenir l'innovation industrielle.

A cette fin, elle participera, aux côtés des industriels eux-mêmes, au financement de grands Programmes Mobilisateurs d'Innovation Industrielle (PMII).

Elle est constituée sous la forme d'un EPIC ; son conseil de surveillance sélectionnera les programmes qui seront financés.

le site de l'AII

 

ANR : Agence Nationale de la Recherche

L'Agence Nationale de la Recherche, créé le 7 février 2005, est une agence de financement de projets de recherche. Son objectif est d'accroître le nombre de projets de recherche, issus de toute la communauté scientifique, financés après mise en concurrence et évaluation par les pairs.

L'ANR s'adresse à la fois aux établissements publics de recherche et aux entreprises avec une double mission : produire de nouvelles connaissances et favoriser les interactions entre laboratoires publics et laboratoires d'entreprise en développant les partenariats. La sélection des projets retenus dans le cadre d'appels à projets est effectuée sur des critères de qualité pour l'aspect scientifique auxquels s'ajoute la pertinence économique pour les entreprises.

le site de l'ANR

 

ANRT : Association Nationale de la Recherche Technique

L'ANRT a été créée par les principaux acteurs de la R&D en France : entreprises et organismes publics de recherche. Son objectif est d'aider à l'amélioration du système de recherche et d'innovation.

L'ANRT propose aux différents acteurs de l'innovation des outils afin de faciliter la coopération entre les laboratoires de recherche et les entreprises, entre les disciplines, entre les pays...

le site de l'ANRT

 

Antériorité (de marque ou de brevet)

  • Divulgation écrite ou orale qui dans l'état de l'art institue un précédent à une invention. Le document doit être accessible au public, qu'il ait été connu ou non !!!

  • Existence d'un brevet> portant sur la même invention

En cas d'antériorité, les qualités d'inventivité et/ou de nouveauté de l'invention ne pourront être caractérisées. En l'absence de ces critères, la brevetabilité de l'invention est compromise.

 

OSEO-ANVAR : Agence Nationale de VAlorisation de la Recherche, dite "Agence française de l'innovation"

Sa mission principale est de soutenir l'effort d'innovation des créateurs d'entreprises, PME et PMI, et laboratoires de recherche, notamment en partageant le risque financier inhérent au transfert de technologie, à la mise au point d'un produit, procédé ou service nouveau, à composante technologique.

le site d'OSEO

 

Ayant droit d'une invention

Personne physique ou morale à laquelle est reconnue le droit d'exploitation exclusif du brevet.

Il peut s'agir du ou des déposants du brevet ou de toute autre partie pouvant revendiquer une part de la propriété (employeur d'un inventeur, autre établissement de rattachement, industriels dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche, partenaire dans un projet européen.)

 

 

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