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Certificat complémentaire de protection

Titre de propriété qui prolonge de cinq ans (à compter de l’expiration du brevet) la durée de vie des brevets relatifs aux médicaments.

Cette prolongation s’explique par la nécessité de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l’exploitation commerciale qui retarde la période de mise en vente des produits intégrant l’invention protégée par le brevet.

 

COV : Certificat d’Obtention Végétale

Titre de propriété, déposé auprès du Comité de la protection des obtentions végétales (CPOV), qui protège une variété nouvelle, créée ou découverte d’un genre ou d’une espèce.

La variété se caractérise (art. L623-1 du Code de la propriété intellectuelle) par :

  • une différentiation des variétés analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle
  • une homogénéité pour l'ensemble de ses caractères
  • une stabilité, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication

Certificat d’utilité (dit le « petit brevet »)

Titre de propriété industrielle de courte durée (six ans).

Il produit les mêmes effets qu’un brevet mais ne nécessite pas, au préalable, la production d’un rapport de recherche.

Cession de droits

Contrat par lequel une partie (ex : le CNRS ) propriétaire ou copropriétaire des résultats issus de la recherche (brevet, logiciel…) cède à un tiers tout ou partie des droits.

Le tiers devient alors entièrement ou en partie propriétaire du brevet.

CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la Recherche

Les conventions CIFRE associent autour d'un projet de recherche, qui conduira à une soutenance de thèse de doctorat, trois partenaires : une entreprise, un jeune diplômé, un laboratoire.

Les conventions CIFRE se traduisent par la conclusion de deux contrats : un contrat de collaboration entre l’entreprise et l’organisme de recherche dont dépend le laboratoire d’accueil et un contrat de travail à durée déterminée (3 ans) entre le jeune diplômé et l’entreprise.

le site de l'ANRT

CNRS Formation

Ce service organise des stages de formation continue destinés aux industriels, aux autres organismes de recherche et aux collectivités territoriales. Ces stages de courte durée sont encadrés par des équipes de recherche.

Les domaines concernés sont extrêmement variés (traitement de données, images, optique et optoélectronique, conception de circuits intégrés, matériaux, spectroscopie de masse, spectroscopie et analyse, RMN, microscopie électronique, biologie, biotechnologie, zootechnie, techniques de laboratoire, métrologie, hygiène et sécurité, archéologie...). Un catalogue gratuit est disponible auprès de CNRS Formation.

le site de CNRS Formation Entreprises

Comité des engagements

Comité responsable de l’évaluation des projets de valorisation en vue d’un engagement de ressources concernant :

  • les soutiens au transfert,
  • la protection de la propriété intellectuelle en pleine ou copropriété et le courtage de technologies.

Présidé par le directeur de la DPI, le comité des engagements regroupe des représentants des départements scientifiques, de la société FIST et le responsable du pilotage de la valorisation qui en assure le secrétariat général. En tant que de besoin, le directeur de la DPI y associe le responsable de l’appui à la création d’entreprise à la DPI et d’autres personnes qualifiées.

Commission de déontologie

Commission mise en place pour prévenir la corruption et garantir la transparence entre la vie économique et les procédures publiques (art. 87 de la loi du 29 janvier 1993). Elle est chargée dans le cadre de la loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 d’apprécier la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent dans le cadre de la Fonction Publique et l’activité privée qu’il souhaite développer.

Elle est consultée par l’autorité hiérarchique de l’agent sur les demandes :

  • de mobilité (mise à disposition et détachement) pour création d’entreprise dont l’activité consiste à valoriser les travaux de recherche de l’agent,
  • de concours scientifique dans le cadre d’une entreprise valorisant ses résultats de recherche.

Concours scientifique

Prestation intellectuelle réalisée par un chercheur du secteur public au sein d’une entreprise qui exploite des travaux de recherche, auxquels le "consultant" a contribué.

La loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 introduit cette notion de concours scientifique qui a pour objet d’aider au développement de start-up. Apporter son concours scientifique à une entreprise est soumis à l’avis de la Commission de déontologie.

Consultance

C'est une prestation purement intellectuelle effectuée par un agent à titre personnel de type conseils en méthodologie, analyse et diagnostic, veille technologique, expertise, évaluation de projet...Elle s’exerce de façon ponctuelle auprès d’une entreprise ne valorisant pas les travaux de recherche de l’agent.

L’utilisation des moyens expérimentaux du laboratoire est exclue de ce type de prestation. Et elle ne peut conduire à un travail de recherche.

Cet accord est conclu à titre privé et cette activité est soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable.

Cette possibilité existe au CNRS pour les chercheurs, les ingénieurs, les techniciens et les administratifs.

 

Contrat de cession

Contrat par lequel le(s) propriétaire(s) d’un brevet transfère(nt) le droit à une autre partie moyennant le versement d’une contrepartie financière.

 

Contrat de collaboration de recherche

C'est le document de base pour donner un cadre juridique à une collaboration entre un laboratoire et un partenaire. Le contrat doit être rédigé de façon à prévenir tout litige, tout en respectant les règles juridiques, administratives et comptables. Il engendre une obligation de moyens sans obligation de résultats.

Les termes du contrat doivent correspondre à l'esprit d’une collaboration équilibrée entre les partenaires, aussi bien :

  • au niveau des coûts, qui sont évalués en intégrant les masses salariales de tous les personnels impliqués, ainsi que les frais généraux
  • en matière de valorisation, pour lequel le régime de la co-propriété des résultats nouveaux des recherches est la règle pour le CNRS., chacun restant propriétaire de ses apports antérieurs

Une collaboration de recherche avec un partenaire étranger est possible. Dans ce cas, une version française doit donc préexister au contrat rédigé en langue étrangère.

 

Coût d'un contrat de collaboration de recherche

 

Le coût d’un contrat de collaboration de recherche doit être évalué en fonction des apports respectifs des parties (apports scientifiques et/ou matériels et/ou financiers). Ainsi, il conviendra de prendre en compte les éléments suivants :

  • le coût des salaires des personnels de recherche, non permanents et permanents,
  • le coût des équipements et de leur utilisation,
  • le coût des matériels et consommables,
  • les coûts d’infrastructure (frais généraux : fluides, électricité...), les coûts de mission,
  • les frais administratifs (fixés par les tutelles de l’unité dans les contrats quadriennaux),
  • le coût de la Propriété Intellectuelle des résultats futurs (dans certains cas).


Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service partenariat et valorisation de votre délégation régionale.

 

 

Contrat Equipe conseil

C'est contrat pour une activité de consultation menée par une équipe de recherche auprès d'une société.

Cette consultation correspond à une prestation purement intellectuelle.

 

Contrat industriel

Dans le cadre d’un contrat industriel, Le personnel de partenaires industriels peut être autorisé à travailler dans un laboratoire CNRS. La réciproque est aussi vrai. Cette situation doit être formaliser juridiquement par un contrat industriel, et le cas échéant par voie d’avenant. Ce contrat doit contenir des clauses sur :

  • la confidentialité
  • les conditions de travail
  • les responsabilités en cas de dommages matériels ou humains
  • la propriété des résultats

Il existe différent types de contrat, par exemple : contrat de collaboration de recherche, accord-cadre, contrat de prestation de service, contrat d'équipe conseil, contrat de consultance.

Qui contacter?

Le Service du Partenariat et de la Valorisation de votre région.

 

Contrat de licence

Contrat par lequel le(s) propriétaire(s) d’un brevet concède(nt) l’exploitation de son droit à un licencié moyennant le versement d’une contrepartie.

Le contrat comprend les conditions de paiement de l’exploitation du brevet par le licencié : versement à la signature du contrat et/ou redevances forfaitaires, proportionnelles à l’exploitation (chiffre d’affaires) ou étalées dans le temps.

La licence peut être exclusive ou non exclusive, limitée à une zone géographique et déterminée dans le temps.

Seule ou en concertation avec les organismes ou universités partenaires, la direction de la politique industrielle (DPI) du CNRS se charge de la négociation et de la rédaction des accords d’exploitation.

Elle est seule habilitée à signer une licence d’exploitation pour le CNRS.

 

Contrat de prestation de service

Définition:
Un contrat de prestation de service a pour objectif la réalisation unilatérale, par un laboratoire CNRS, d’une étude commandée par un partenaire industriel ou une autre structure. Ce type de contrat ne se limite pas seulement aux études : en effet, les laboratoires peuvent aussi dans ce cadre mettre en œuvre un savoir-faire particulier au sein d’une autre structure. Mais il ne doit pas nécessiter de nouvel effort de recherche.
Le contrat de prestation de service est de courte durée. Chacune des parties reste propriétaire de ses apports intellectuels et/ou matériels antérieurs à l’étude.
A contrario, les résultats de l’étude sont la propriété pleine et entière du partenaire qui a commandité ladite étude. Enfin, il pèse sur le prestataire une obligation de résultat.

Modalités de mise en place:
Afin de mettre en œuvre un contrat, il convient d’abord de s’assurer de l’assentiment et in fine de la signature du contrat entre tous les partenaires. L’industriel ou l’organisme demandeur s'engage à payer la totalité des frais de la prestation, y compris ceux de personnel et ceux liés l’environnement technique.

 

Contrôle d'exploitation

Contrôle permettant au propriétaire du brevet de vérifier l’exactitude des déclarations du licencié et de déterminer le taux d’exploitation du brevet.

Ces contrôles peuvent être effectués par un expert comptable qui réalise une vérification des comptes d’exploitation du licencié ou par un cabinet d’audit spécialisé.

 

Convention Union de Paris

lire le texte sur le site de l'OMPI

 

Copropriété d'un brevet

Les recherches menées en commun entre le CNRS et ses partenaires, industriels ou académiques, donnent lieu à la création de connaissances, brevetables ou non.

Les brevets issus de ces recherches sont alors déposés en commun entre les partenaires ayant contribué à leur obtention.

Cette situation de pluralité de propriétaires et déposants sur un même brevet est formalisée dans un règlement de copropriété, en application des dispositions du Code civil et Code de la propriété intellectuelle.

 

Courtage technologique

Recherche de partenaires dans le cadre de la commercialisation d’une invention brevetée ou d’un savoir-faire.

 

Coûts liés au brevet

Frais et taxes imputables à la protection des brevets (préparation, traduction, dépôt, extensions, délivrance, maintien en vigueur), à payer à l’organisme délivrant le titre.

Retenons que les frais de dépôt sont principalement des taxes à régler au moment du dépôt, et les frais de maintien sont à verser tous les ans (annuités) sous peine de déchéance des droits.

Ces coûts peuvent être très élevés, à titre indicatif entre 5 000 et 20 000 € par an sur la durée du brevet qui peut aller jusqu’à 20 ans.

 

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