Lexique - Direction de l'innovation et des relations avec les entreprises du CNRS

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Déclaration d'invention

Obligation légale de l'employé (chercheur inventeur) de déclarer par un écrit à son employeur qu'il est l'auteur d'une invention élaborée dans le cadre de son activité professionnelle.

L'invention doit présenter ses auteurs, être décrite, comporter ses applications éventuelles.

Délivrance d'un brevet

Remise du titre de brevet par l'organisme habilité (INPI, OEB.).

Un brevet est délivré en moyenne six à 18 mois après son dépôt. Est alors délivré le texte définitif caractérisant l'invention. Ce texte est composé principalement de l'identification de(s) l'inventeur(s), du(des) déposant(s), de la description technique de l'invention et des revendications.

Déposant

Personne morale ou physique qui effectue la demande de brevet, et s'identifie comme le demandeur au brevet c'est-à-dire comme le propriétaire des droits au moment du dépôt.

Le déposant est propriétaire dudit brevet et peut l'exploiter ou le faire exploiter par un tiers (en contractant avec lui une licence). Le déposant n'est pas forcément l'inventeur : lorsqu'une invention est réalisée par un salarié dans son cadre professionnel, le déposant légal est son employeur.

Dépôt d'une demande de brevet

Formalité écrite concrétisant la demande de brevet faite auprès d'un organisme habilité (INPI, OEB.) et permettant l'obtention de certains droits par la remise de documents : description de l'invention, revendications, et le paiement des frais.

Détachement

Mobilité de durée assez longue durant laquelle l'agent est rémunéré par l'entreprise.

La carrière de l'agent se poursuit dans le cadre de son établissement d'origine. L'agent continue à cotiser à la retraite des fonctionnaires.

Disponibilité

Mobilité durant laquelle l'agent est rémunéré par l'entreprise.

La carrière et la retraite de l'agent dépendent de l'entreprise. L'agent est réintégrable, dans la limite des postes disponibles.

Divulgation

La divulgation consiste à porter à la connaissance du public, sous quelques formes que ce soit, une donnée d'information ou de recherche, c'est-à-dire un des éléments d'une invention.

Attention, il y a divulgation par le simple fait de la mise à disposition du public, que celui-ci est pris ou non connaissance des informations.

Citons notamment les publications, l'enseignement, les conférences, les soutenances de thèse, les réponses à appel d'offre sans clause de confidentialité, les rapports, les présentations . Toutes ces communications écrites ou orales sur l'invention constituent une divulgation.

La divulgation remet en cause le caractère de nouveauté d'une invention et empêche donc sa brevetabilité.

Domaine d'application

Dans les relations entre le propriétaire d'un brevet ou d'un logiciel et l'exploitant de celui-ci, le contrat de licence peut limiter l'autorisation d'exploitation accordée à l'exploitant à un domaine d'application industrielle déterminé.

Ce procédé permet au propriétaire de l'innovation d'accorder à plusieurs partenaires industriels une exploitation exclusive dans leur cour de métier respectif (étant entendu que ces industriels ne sont pas en situation concurrentielle, avec des domaines d'activité différents).

Dossier de valorisation

Dossier formalisant les principaux éléments (thématique de recherche, programme de travail, objectifs.) du projet de valorisation nécessaires à son enregistrement, son évaluation et, le cas échéant, à la protection des inventions.

Le dossier de valorisation rassemble des informations sur les inventeurs, l'invention, l'état de l'art et les antériorités éventuelles (publications et brevets), les avantages techniques et économiques, les applications envisagées, les industriels potentiellement intéressés, les collaborations liées à l'invention en cours.

L'objectif est de réaliser l'évaluation technico-économique préalable à toute prise de brevet (dont le coût est significatif), ou protection d'un logiciel, d'un savoir-faire, ou encore à toute concession de licence d'exploitation, qu'elle soit exclusive ou non.

Cette évaluation est réalisée à la demande de la Direction de la Politique Industrielle (DPI) du CNRS, par sa filiale FIST qui s'occupera ensuite des formalités demandées par les organismes de prise de brevets en France et à l'étranger. La filiale FIST peut rechercher également un ou plusieurs partenaires industriels pouvant exploiter cette invention.

Dossier technique (logiciel, savoir-faire)

Si la découverte ne peut pas faire l'objet d'un brevet, elle sera protégée sous forme de dossier technique, dans lequel seront consignés tous les éléments descriptifs.

Il peut concerner :

un savoir-faire, véritable "tour de main" des hommes de métier ;
un produit ou un procédé pour lequel le dépôt de brevet ne semble pas opportun.

Le dossier technique est confidentiel et ne doit faire l'objet d'aucune divulgation préalable auprès de partenaires potentiels sans un accord de confidentialité. Il peut être une contrainte pour ses auteurs qui sont alors limités dans leurs publications scientifiques.

Droit d'auteur

Droit de propriété intellectuelle qui protège toute ouvre de l'esprit, qu'elle soit littéraire, musicales, graphiques, plastiques. Les logiciels relèvent également de ce droit.

Le droit naît de la production même de l'ouvre qui sera protégée jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur, sans qu'aucune formalité de dépôt soit nécessaire (exception faite de certains pays) du moment que l'ouvre est originale et est le fruit d'une activité créative.

Droits et Obligations attachés au brevet

Le titulaire d'un brevet dispose sur l'invention protégée des droits et obligations suivants :

le droit exclusif d'exploitation de l'invention à compter de la date de dépôt
le droit d'interdire à tout tiers, en absence de consentement d'exploiter, d'utiliser ou de commercialiser l'invention attachée au brevet. A défaut, le titulaire peut intenter une action en contrefaçon contre tout tiers contrevenant à ce droit
le droit à transmettre en totalité ou en partie ses droits
le droit de priorité
l'obligation de payer des frais de dépôt et les annuités permettant l'entretien du brevet sous peine de déchéance