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E
Enveloppe SOLEAU
Cette procédure n'aboutit pas à l'obtention d'un titre de propriété mais constitue un simple acte qui permet à un inventeur ou à un auteur de prouver qu'à une date certaine il était en possession de l'invention ou de l'ouvre. L'inventeur/auteur introduit les documents, pour lesquels il désire prendre date, dans une enveloppe destinée à l'INPI.
Dans le cas d'une invention, elle ne lui donne aucun droit de s'opposer à son exploitation par un tiers.
EPIC : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
Etablissement de droit public gérant, dans le secteur public, mais dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale consistant à produire ou à vendre des biens ou des services.
EPST : Etablissement Public à caractère Scientifique et Technique
Etablissement de droit public gérant, dans le secteur public, des activités spécifiques dans le secteur scientifique et technologique et qui, sous certaines conditions peuvent être considérées comme comparables à celles d'une entreprise privée.
Essaimage ou Spin-off
Entreprise créée pour exploiter des résultats issus des laboratoires de recherche publics. Un ou plusieurs chercheurs, un post-doctorant ou tout personnel de ces laboratoires peuvent être associés à la création de ces entreprises.
Pratique par laquelle le CNRS incite ses salariés à créer leur propre entreprise.
Etat de la technique ou état de l'art
Toutes informations disponibles sur un sujet et qui permettent d'apprécier le niveau d'avancement de la technique ou de l'art dans un domaine précis.
C'est à partir de ces éléments que seront évaluées les caractéristiques de nouveauté et d'inventivité d'une invention.
Etude technico-économique
Etude qui identifie les secteurs économiques dans lesquels les résultats d'une recherche pourraient avoir une application économique (production de biens ou de services) et qui estime la taille des marchés concernés et leur situation concurrentielle.
Extension d'un brevet
Elargissement de la protection d'une invention à d'autres pays que celui dans lequel a été effectué le dépôt initial du brevet prioritaire.
