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Participation au capital

La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 autorise un agent de la Fonction Publique à prendre des parts dans le capital social d'une société anonyme lorsque celle-ci valorise les travaux de recherche de l'agent

La participation est plafonnée à 15% du capital de l'entreprise lorsque l'agent n'est ni dirigeant ni associé de l'entreprise. La participation n'est pas plafonnée dès lors que l'agent est associé et/ou dirigeant de l'entreprise.

 

PCRDT : Programme Cadre de Recherche et de Développement Technologique

Programme de soutien à la recherche par l'Europe.

 

Consulter le site de la DREI

 

PCT : Patent Cooperation Treaty

Brevet International

 

Plan d'entreprise (Business plan)

Il s'agit d'un dossier qui aide le créateur d'entreprise à préparer et à formaliser son projet d'entreprise: activité, marché, technologie, marketing, ressources humaines et plus précisément les dépenses programmées et les ressources envisagés à court et à moyen terme.

Ce document sert principalement à convaincre les investisseurs de la viabilité d’un projet.

la page Plan d'entreprise

 

Pleine propriété

Brevet dont le propriétaire est le déposant exclusif.

Pôle de compétitivité

Concernant non seulement les domaines technologiques en émergence (nanotechnologies, biotechnologies, microélectronique, ...) mais aussi des domaines plus matures (automobile, aéronautique,...), les pôles de compétitivité visent à amplifier le développement d'activités industrielles, à dynamiser l'emploi et à conforter les territoires.

S'inscrivant dans une perspective internationale, en premier lieu européenne, ils incitent aussi à ouvrir vers des partenariats équilibrés avec des acteurs étrangers, notamment dans le cadre Eurêka et du PCRD.

 

Priorité

Le premier dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle ouvre un droit de priorité sur l'invention pendant une période d'un an durant laquelle le dépôt par des tiers est inopposable.

Par ce premier dépôt, le déposant dispose d'une année pour protéger son invention dans tous les pays adhérents à la Convention de Paris.

Durant cette année le déposant pourra définir sa stratégie de protection à l'étranger (déterminer les pays dans lesquels il souhaite obtenir un brevet).

Pendant cette période, il est possible de communiquer sur l'invention.

Brevet prioritaire

 

Procédure de délivrance d'un brevet

1- L'inventeur fait une invention dans le cadre professionnel.

Il doit faire une déclaration d'invention à son employeur. Aucune divulgation ne doit être faite. Ne sont pas considérées comme des divulgations une communication à tiers avec lequel on a préalablement signé un accords de confidentialité.

2- L'employeur (CNRS) fait un dépôt à un organisme qui peut être INPI, OEB

Le dépôt est composé d'une description de l'invention, de la désignation des inventeurs, des revendications et du paiement des taxes.

L'invention doit être brevetable : nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle.

3- Un rapport de recherche est établi. L'invention est publiée. Le propriétaire/employeur peut l'exploiter directement ou indirectement sous forme de licence d'exploitation. Dans l'hypothèse d'une exploitation indirecte, il percevra des redevances de son licencié.

4- Le titre de propriété est délivré

Dépôt, Publication, Délivrance

 

Propriété industrielle

La propriété industrielle regroupe plusieurs droits couvrant la protection des inventions et des connaissances techniques (en particulier les brevets), les marques de fabriques, les dessins et modèles.

Elle désigne donc :

  • soit un monopole d'exploitation par un titre : brevet d'invention, dessin ou modèle, obtentions végétales, topographies de semi-conducteurs,
  • soit un droit exclusif à l'usage d'un nom commercial, d'une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un commerçant ou d'un industriel.

Le Code de la propriété intellectuelle rassemble les règles qui régissent la propriété industrielle.

Propriété d'une invention

Dans la législation française, l’invention réalisée par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, comportant une mission inventive, appartient à l’employeur : c’est une " invention de mission ". L’employeur décide librement s’il souhaite ou non breveter l’invention.

De même, les inventions réalisées par un agent de l’Etat, appartiennent à l’établissement dont il relève. Ce dernier décide librement d’exercer ses droits et de déposer ou non une demande de brevet sur l’invention.

Les autres inventions, dites "inventions hors mission" appartiennent au salarié. Néanmoins, il convient de différencier les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non-attribuables. L'employeur peut bénéficier d'un éventuel droit d’attribution pour les seules inventions hors mission attribuables.

Dans ce cadre et selon l’article R611-12 du Code de la propriété intellectuelle (CDPI) « la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés […], de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent :

  • soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions;
  • soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné;
  • soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui".

Le salarié auteur d’une invention a l’obligation d’en faire immédiatement déclaration à son employeur. La déclaration d'invention doit permettre à ce dernier de classer l’invention dans l’une des catégories mentionnées ci-dessus (invention de mission, hors mission). Ces dispositions s’appliquent également au fonctionnaire et agent public.

Dans le cas ou l’employeur décide de ne pas breveter l’invention, l’inventeur est en droit de déposer un brevet en son nom propre et en supportant les frais (dépôt, maintien, extension…)

 

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle recouvre une série de droits répartis en deux domaines, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Elle confère aux titulaires des droits exclusifs leur assurant une position protégée face aux concurrents.

La réglementation européenne (règlement CE n°772/2004 article premier) définit pour sa part les "droits de propriété intellectuelle", comme l'ensemble des "droits de propriété industrielle, le savoir-faire, le droit d'auteur et les droits voisins".

Propriété Industrielle, la page Propriété Intellectuelle

 

Propriété littéraire ou artistique

La propriété littéraire et artistique recouvre le droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur et les droits relatifs aux bases de données

Protection d'un logiciel

Le logiciel relève du droit d'auteur et exceptionnellement du droit des brevets. Ce droit naît dès l'écriture du programme informatique. Donc, en principe aucune formalité n'est à effectuer pour devenir auteur. La seule difficulté est d'établir la preuve du titre d'auteur sur le logiciel.

Il est donc prudent de déposer le code source du logiciel auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), d'organismes agréés ( INPI enveloppe Soleau, notaire.).

Toutefois, s'il est réalisé dans le cadre professionnel, ses droits reviennent à l'employeur qui l'exploite comme il l'entend. Dans ce cas, l'auteur du logiciel est à distinguer de son propriétaire.

le site de l'APP

 

Protection d'un résultat de recherche

La valorisation des résultats de la recherche et le transfert technologique vers les entreprises nécessitent généralement une étape de protection des résultats afin de garantir la titularité des droits de propriété intellectuelle des résultats acquis en vue de les exercer lors de leur exploitation commerciale.

Les outils de protection sont :
- le secret;
- les outils juridiques du droit de la propriété intellectuelle, tel que le brevet d’invention.

Le type de protection dépendra de la nature des résultats obtenus (base de données, logiciel, collections de matériels biologiques, invention brevetable, droits d’auteur) mais aussi du choix du transfert en considérant notamment la durée de vie du produit, les applications industrielles, le marché potentiel…

 

Publication d'un brevet

Dix-huit mois après son dépôt, la demande de brevet est rendue public au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Le rapport de recherche de cette invention est publié à cette occasion. La publication est à distinguer de la délivrance du brevet.

Délivrance d'un brevet

 

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