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Rapport de recherche ou d'examen

Résultat de l'examen par un office de propriété industrielle des antériorités, selon les descriptions et revendications de l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet.

Pour être brevetable, l'invention ne doit pas avoir été divulguée. Lorsqu'une demande de brevet est déposée, l'INPI établit un rapport qui permet d'apprécier la recevabilité de l'invention.

 

Redevance

Contrepartie financière versée par le licencié au propriétaire d'un brevet ou d'un logiciel pour leur exploitation dans les conditions prévues dans le contrat de licence.

 

Revendication

Définition de l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention.

Elles doivent être claires, concises et se fonder sur la description. Les revendications déterminent le monopole d'exploitation accordé au titulaire du brevet.

La ou les revendications font partie de l'acte de dépôt d'un brevet auprès d'un organisme habileté.

Délivrance d'un brevet

 

 

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