A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
T
Topographie des produits semi-conducteurs
Le traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, dont les parties contractantes (soixante-douze) se sont constituées en Union (mai 1989), prévoit que pourront être protégées les topographies de semi-conducteurs. C'est-à-dire le dessin des masques qui sont utilisés pour la réalisation (par photogravure) de chaque strate des semi-conducteurs, tels que microprocesseurs, mémoires etc. En France ce sont les articles L. 622-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle qui fixent les modalités et les effets de la protection.
La protection prend effet au jour du dépôt ou de la première exploitation commerciale si elle lui est antérieure, Il est interdit de reproduire ou d'importer une topographie protégée à des fins commerciales, mais cette interdiction ne s'applique pas à la reproduction à des fins d'analyse ou d'enseignement.
La loi ne s'oppose par à la création, à partir de la topographie protégée, de topographies distinctes. Le perfectionnement n'est donc pas dépendant juridiquement de la topographie de base (contrairement au cas des brevets), mais à condition qu'il ne s'agisse pas d'une copie servile.
L'INPI enregistre le dépôt de la topographie, mais ne procède à aucun examen de nouveauté ou autre. Il n'y a pas, pour le moment, de procédure "européenne", mais réciprocité avec les pays qui ont adopté une loi semblable.
Transfert de matériel
Comment opérer le transfert ?
Le transfert de matériel entre laboratoires permet à
un tiers d’utiliser, généralement de manière
non exclusive, des produits et ou du matériel innovants protégés
ou non par des titres de Propriété intellectuelle pour
des besoins de recherche.
Afin de formaliser cette opération, il est nécessaire
de négocier un accord de transfert de matériel (MTA) et
in fine de définir les conditions d’utilisation et/ou de
protéger les droits de propriété intellectuelle
afférents à ce matériel.
A l’expiration du contrat le bénéficiaire s’engage
à restituer au propriétaire ou détruire le produit
objet du MTA.
S’il s’agit d’un transfert de matériel particulier
d’un partenaire, il convient de contacter le service partenariat
et valorisation de la délégation régionale afin
d’élaborer un accord ou d’évaluer les enjeux
juridiques (notamment en ce qui concerne la propriété
intellectuelle) et financiers proposées par le partenaire pour
la délivrance dudit matériel.
Propriété des résultats issus d’un transfert
Si un accord de transfert de matériel a été conclu,
les résultats obtenus appartiendront aux parties conformément
aux dispositions contractuelles relatives à la propriété
intellectuelle.
A défaut d’accord et donc de protection juridique, les
résultats appartiendront au laboratoire qui aura bénéficié
du matériel.
