Le brevet d'invention

 

Définition

Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré au premier déposant (personne physique ou morale) d’une invention. Il fait l’objet d’une publication administrative et confère à son titulaire une exclusivité temporaire d’exploitation sur un territoire donné (national, européen, international).

Il protège non seulement l’invention d’un produit ou d’un procédé de toute reproduction, mais également et surtout les droits de son ou de ses auteurs en cas d’exploitation industrielle. Le brevet d’invention est le moyen le plus sûr de protéger une technologie dans l’espace et dans le temps à la différence du secret.

Déposer un brevet

En règle général, est déposant toute personne morale ou physique qui effectue la demande de brevet, et s’identifie comme le demandeur au brevet c’est-à-dire comme le propriétaire des droits au moment du dépôt.

Le déposant est propriétaire dudit brevet et peut l’exploiter ou le faire exploiter par un tiers (en contractant avec lui une licence).

Le déposant n’est pas forcément l’inventeur : lorsqu’une invention est réalisée par un salarié dans son cadre professionnel, le déposant légal est son employeur.

Le dépôt est composé d’une description de l’invention, de la désignation des inventeurs, des revendications et du paiement des taxes. L’invention doit être brevetable, c’est-à-dire nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.
Un rapport de recherche est ensuite établi et sans contre-indication l’invention est publiée.
Enfin, le titre de propriété est délivré.

Est inventeur toute personne, chercheur, ingénieur ou technicien qui a directement pris part à la réalisation d’un procédé ou d’un produit innovant. L’inventeur qui fait une invention dans le cadre professionnel doit tout d’abord faire une déclaration d'invention à son employeur. L’employeur fait alors un dépôt à un organisme qui peut être l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), l’Office européen des brevets (OEB)…
Le CNRS dépose donc des brevets pour les laboratoires.

La décision de dépôt du CNRS est prise par la Direction de la Politique Industrielle (DPI) sur la base d’un dossier de valorisation établi par le laboratoire et le service de partenariat et de valorisation de la délégation dont il dépend. Le CNRS assume les frais de propriété intellectuelle.

Si vous travaillez dans une unité propre de recherche (UPR, USR…), vous devez impérativement vous adresser au service du partenariat et de la valorisation de votre région. Il vous conseillera sur les démarches à effectuer.

 

Consulter l'annuaire des SPV en région
Consulter le site de l'INPI et de l'OEB

Coût d’un brevet

En France, un dépôt de brevet auprès de l’INPI coûte entre 3800 € et 4600 € (taxes de dépôt et honoraires de cabinet de brevet). Son entretien sur 20 ans revient en moyenne à 4750 € (annuités hors honoraires).

Un brevet européen (OEB) revient à 2670 € - 3800 € (taxes et honoraires). Le cumul des annuités jusqu’à la 7ème (annuité maximale à partir de laquelle le brevet européen passe, généralement, en phases nationales) coûte environ 2800 € en seules taxes. Il revient à 10000 € (taxes) s’il est maintenu jusqu’à son terme.

Une demande internationale de brevet coûte environ 4300 € à 4600 € (taxes de dépôt et honoraires de cabinet). Les dépôts lors du passage en phases nationales avec validation dans les principaux pays industrialisés (Europe, États-unis, Canada, Japon) reviennent à 30500 € jusqu’à 42700 € (taxes et honoraires de cabinet).

Les frais directs de propriété industrielle prennent en compte toutes les taxes de dépôt et d’annuités d’entretien des brevets, les honoraires de cabinets (liés aux traductions des brevets, à la recherche d’antériorité, à l’examen de brevetabilité…), l’acquisition de brevets par le CNRS et les éventuels frais de contentieux.