L'intéressement des inventeurs et laboratoires

La prime au brevet d'invention

 

Le CNRS a pour politique d’intéresser les unités de recherche, ainsi que les inventeurs personnes physiques, dont sont issues les inventions.

 

L'intéressement

La base de calcul de l'intéressement est constituée par la somme des redevances encaissées par le CNRS après déduction des frais directs de propriété industrielle et, le cas échéant, des frais liés au dispositif de OSEO INNOVATION.

L'intéressement des inventeurs

50% de la base sont répartis entre inventeurs, au prorata de leur contribution respective à l’invention.
Ce taux est réduit à 25% au-delà du seuil défini dans le décret de 2001.

Les inventeurs conviennent entre eux de la répartition dès le montage du dossier de valorisation et avant la signature d’une première licence d’exploitation. Cette répartition, qui est définitive et prévaut pendant toute la durée de protection de l’invention, est consignée dans la fiche de répartition entre inventeurs disponible dans le dossier de valorisation.

Le paiement de l’intéressement est annuel et intervient en mars de chaque année. Il est calculé sur le montant des redevances encaissées au titre de l’exercice précédent.

L'intéressement des unités de recherche

Les unités de recherche perçoivent 50% du montant restant de la base après déduction de l'intéressement des inventeurs.
Dans la majorité des cas, les laboratoires perçoivent donc 25 % du montant de la base.

 

La prime du brevet d'invention

: cette disposition est en attente de la publication de la circulaire d'application.

Il est à noter que les agents reçoivent aussi une prime au brevet d'invention.

Elle a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention.

Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet.

Pour compléter votre information, vous pouvez lire :

• les décrets n°96857 et 96858 du 2 octobre 1996 modifiés par le décret n°2001-140 et 141 du 13 février 2001 définissant les modalités de calcul de l’intéressement et les catégories de personnels qui peuvent en bénéficier

• le numéro spécial du Bulletin officiel du CNRS : "Valorisation de la recherche publique" (mise à jour du mois d'octobre 2005). Télécharger le fichier (pdf ; 11,7Mo)