La propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle reconnaît un droit de propriété sur les inventions techniques et les oeuvres intellectuelles ou esthétiques. On peut dire qu'elle est une forme de contrat entre la société et les inventeurs ou créateurs.
Elle leur confère des droits, leur assurant une reconnaissance et une protection : droit d'exploiter et d'interdire l'exploitation, droit de faire des bénéfices issus d'une exploitation, abandonner ces droits.
La propriété intellectuelle recouvre donc un ensemble de droits, qui se répartit en deux domaines :
Propriété industrielle :
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Elle regroupe les droits couvrant la protection des inventions et des connaissances techniques (par exemple le brevet), des marques de fabriques et des dessins et modèles.
- Elle conduit soit à un monopole d’exploitation avec un titre de
propriété : brevet d’invention, dessin ou modèle,
obtention végétale, topographie de semi-conducteur, soit à une exclusivité pour l'usage d’une marque,
d’un nom commercial et tout autre signe identifiant un industriel
ou un commerçant.
Propriété littéraire et artistique :
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La propriété littéraire et artistique correspond au droit d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits relatifs aux bases de données.
Les textes législatifs et réglementaires concernant la propriété intellectuelle a fait l'objet d'un regroupement au sein du Code de la Propriété Intellectuelle.
Une partie décrit la propriété industrielle. Elle se divise en quatre livres :
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l'organisation administrative et professionnelle,
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les dessins et modèles,
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la protection des inventions et des connaissances techniques,
- les marques de fabrique de commerce ou de services et autres signes distinctifs.
Une autre partie est consacrée à la propriété littéraire et artistique. Elle comprend trois livres :
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le droit d'auteur,
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les droits voisins du droit d'auteur,
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les dispositions générales.
Tout résultat de recherche issu des laboratoires et susceptible d’intérêt économique (nouveau produit, molécule, matériau, procédé ou savoir-faire) peut être transféré sous différentes formes. Par exemple :
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un brevet
Dès lors que le résultat présente les caractéristiques de nouveauté, d'inventivité, d'exploitabilité industrielle, le CNRS s’engage dans une démarche de protection de la propriété intellectuelle en déposant un brevet.
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un savoir-faire
Si le résultat n'est pas brevetable, mais néanmoins transférable en entreprise, le CNRS a mis en place les moyens pour transmettre les savoir-faire développés au sein des laboratoires.
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un logiciel
Le CNRS est propriétaire des logiciels créés par ses agents. Il peut concéder un droit d’utilisation et/ou de commercialisation. Les logiciels sont soumis à la législation concernant la propriété intellectuelle (droit d’auteur).
Par la concession d'une licence, le CNRS peut autoriser l'exploitation
et la commercialisation, de manière exclusive ou non, de ses
innovations.
Le prix d'une licence dépend du domaine technique d'application.
Il peut prendre la forme de redevances ou de paiement libératoire.
Rappel : les conséquences de la confidentialité et du secret
En qualité de fonctionnaires, les personnels des établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur sont soumis à une obligation de confidentialité. Ce n’est pas le cas, des personnes bénéficiant d’un accueil temporaire.
Dans le cadre de la protection du patrimoine scientifique et technique d'une unité CNRS et afin de ne pas mettre en péril la valorisation desrésultats du laboratoire, il est nécessaire de faire signer à toute personne accueillie temporairement un engagement de confidentialité.
De plus, si le personnel du laboratoire présente à un tiers ses travaux ou ses résultats de recherche, afin de préparer une collaboration ou un transfert de ses connaissances ou savoir-faire, il doit, au préalable, signer un accord de secret.
