- Projet de valorisation
- Demande de poste de Directeur de Recherche Associé
Projet de valorisation
La Loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique du 15 juillet 1982 affiche parmi ses objectifs, celui de la valorisation des résultats de recherche des laboratoires académiques.
En conséquence, tout chercheur à l'origine de résultats de recherche, susceptibles d'une exploitation industrielle et/ou commerciale doit déclarer la nature de ses résultats à son employeur (article R611-12 du code de la propriété intellectuelle) ; c'est l'objet du "Dossier de Valorisation " (DV).
Par ailleurs, ces résultats de recherche peuvent nécessiter un soutien spécifique notamment lorsque les technologies se situent à un stade encore amont et nécessitent des développements technologiques (validation du concept, prototype…) afin de faciliter leur transfert vers un partenaire industriel ; c'est l'objet du "Soutien au Transfert" (aide financière ou recrutement de personnel).
Des procédures décrivent dans le détail l’ensemble de ces processus.
Dossier de valorisation
Comme tout projet, le projet de valorisation d'une technologie se définit par des objectifs, une planification des ressources (humaines, matérielles mais aussi financières et « informationnelles ») et des étapes de développement. Il est formalisé dans un dossier de valorisation décrivant les différents éléments du projet.
Un dossier comprend systématiquement le document :
- Projet de valorisation (formulaire - aide-mémoire)
Auquel sont adjoints un ou plusieurs autres documents parmi les suivants :
- Déclaration d’invention (formulaire - aide-mémoire),
- Déclaration de logiciel (formulaire - aide-mémoire),
- Déclaration d’invention gérée par un partenaire (formulaire - aide-mémoire),
- Demande de soutien au transfert (formulaire - aide-mémoire).
Le Service du Partenariat et de la Valorisation de votre Délégation Régionale est le point d'entrée dans cette procédure. Il vous aidera au montage de votre dossier de valorisation (Projet de valorisation + Déclaration(s) et/ou Demande de Soutien au Transfert), préalable à toute action de valorisation et vous accompagnera tout au long du processus.
Consulter l'annuaire des Services du Partenariat et de la Valorisation.
Ce dossier sera transmis par le SPV au Service du Transfert de Technologie (STT) de la DPI qui le validera.
Cas d’une déclaration pour une protection (invention, logiciel…)
Le dossier de valorisation est évalué par la Cellule Stratégique de Politique Industrielle (CESPI) de la DPI en intégrant l’avis de l'Institut.
À ce stade l’analyse est d’abord stratégique et scientifique, l’analyse de la brevetabilité sera menée lors du dépôt par le cabinet et l’analyse approfondie du marché pendant la période priorité.
En cas de décision positive, FIST accompagnera les opérations de dépôt du brevet. Une notation indiquera l’effort de valorisation nécessaire demandé à FIST.
Les décisions (dépôt ou refus) seront motivées par la CESPI, et immédiatement transmise par STT au SPV, à l'Institut, au DU et au chef de projet.
La DPI se prononcera 10 à 12 mois après la date de dépôt, pendant l’année de priorité des extensions possibles (PCT…). Cette analyse s’appuiera notamment sur la base de la DI initiale et des informations rassemblées entre temps (contacts avec les inventeurs, rapport du cabinet de brevet, étude du marché…).
À tout moment, vous pouvez être contacté par le CNRS, FIST ou le cabinet de brevet pour de plus amples renseignements sur votre invention. Vous serez tenu informé à chacune de ces étapes.
Cas d’une demande de soutien au transfert
Le dossier de valorisation est ensuite évalué par le Comité des Engagements associant la DPI (CESPI, Service Transfert de Technologie), FIST et les Instituts.
Cette évaluation porte sur plusieurs critères :
- la maturité du projet,
- le potentiel du marché : contexte, taille globale et environnement concurrentiel,
- la gestion du projet : l'équipe, le programme de travail, les moyens et ressources disponibles et envisagés,
- l'identification des cibles : perspective et intention de transfert,
- l'état des contacts avec l'industrie,
- la qualité de la propriété intellectuelle : la technologie, les modalités de gestion, l'existence de brevets concurrents,
- le positionnement du projet en regard des priorités du CNRS (scientifiques, technologiques…),
- le degré d'implication des tutelles dans le projet.
Au vu de ces éléments, la DPI décide :
- d’accorder un soutien au transfert, lorsque le projet de valorisation porte sur une technologie dont le potentiel, technique et économique, est avéré.
- de ne pas accorder de soutien au transfert si le projet proposé ne porte pas sur une technologie pouvant faire l’objet à court, moyen ou long terme, d’une valorisation technico-économique. Dans ce cas, une réponse motivée est adressée au porteur de projet avec des recommandations sur la stratégie ultérieure à adopter.
