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Projet de valorisation

 

La Loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique du 15 juillet 1982 affiche parmi ses objectifs, celui de la valorisation des résultats de recherche des laboratoires académiques.

En conséquence, tout chercheur à l'origine de résultats de recherche, susceptibles d'une exploitation industrielle et/ou commerciale doit déclarer la nature de ses résultats à son employeur (article R611-12 du code de la propriététe intellectuelle) ; c'est l'objet du "Dossier de Valorisation" (DV).

 

Des procédures décrivent dans le détail l'ensemble de ces processus.

 

Dossier de valorisation

Comme tout projet, le projet de valorisation d'une technologie se définit par des objectifs, une planification des ressources (humaines, matérielles mais aussi financières et "informationnelles") et des étapes de développement. Il est formalisé dans un dossier de valorisation décrivant les différents éléments du projet.

Un dossier comprend systématiquement le document :

Auquel sont adjoints un ou plusieurs autres documents parmi les suivants :

 

Le Service du Partenariat et de la Valorisation de votre Délégation Régionale est le point d'entrée dans cette procédure. Il vous aidera au montage de votre dossier de valorisation (Projet de valorisation + Déclaration(s) et/ou Demande de Soutien au Transfert), préalable à toute action de valorisation et vous accompagnera tout au long du processus.

Consulter l'annuaire des Services du Partenariat et de la Valorisation.

Ce dossier sera transmis par le SPV aux services dédiés de la DIRE.

 

Cas d'une déclaration pour une protection (invention, logiciel...)

Le dossier de valorisation est évalué par la Cellule Stratégique de Politique Industrielle (CESPI) de laDIRE en intégrant l'avis de l'Institut.

A ce stade l'analyse est d'abord stratégique et scientifique, l'analyse de la brevetabilité sera menée lors du dépôt par le cabinet et l'analyse approfondie du marché pendant la période priorité.

En cas de décision positive, FIST accompagnera les opérations de dépôt du brevet. Une notation indiquera l'effort de valorisation nécessaire demandée à FIST.

Les décisions (dépôt ou refus) seront motivées par la CESPI, et immédiatement transmise par STT au SPV, à l'Institut, au DU et au chef de projet.

La DIRE se prononcera 10 à 12 mois après la date de de dépôt, pendant l'année de priorité des extensions possibles (PCT...). Cette analyse s'appuiera notamment sur la base de la DI initiale et des informations rassemblées entre temps (contacts avec les inventeurs, rapport du cabinet de brevet, étude du marché...).

A tout moment, vous pouvez être contacté par le CNRS, FIST ou le cabinet de brevet pour de plus amples renseignements sur votre invention. Vous serez tenu informé à chacune de ces étapes.

 

CNRS - DIRE

Les informations portées sur ces formulaires sont obligatoires. Elles font l'objet d'un traitement informatisé destiné au suivi du dossier de valorisation, tant pour la détermination des ayants droits que pour le versement des intéressements.

Les destinataires des données, internes au CNRS sont :

  • le Service du partenariat et de la valorisation (SPV) de votre délégation,
  • la Direction de l'innovation et des relations avec les entreprises (DIRE),
  • le Service appui financier à la science de la Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation (DSFIM).

Les destinataires des données, externes au CNRS sont

  • la société de transfert et de commercialisation de technologies FIST SA,
  • la société d'accélération du transfert de technologies (SATT) dont vous dépendez.

Conformément à la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978 modifée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Direction de l'innovation et des relations avec les entreprises (DIRE) : 3 rue Michel-Ange - 75794 Paris cedex 16.

 

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