Temps forts budgétaires et financiers --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Une vision partagée entre ordonnateur et comptable La réforme des règles de gestion des établissements publics induit une relation nouvelle entre l’ordonnateur et le comptable, plus étroite, plus interactive, plus transparente. Le décret GBCP relatif à la « Gestion budgétaire et comptable publique » de novembre 2012 constitue le nouveau cadre réglementaire applicable à l’ensemble des entités publiques. Il officialise, notamment, la dématérialisation des actes et introduit de nouvelles procédures afin de gagner en efficacité sur l’ensemble des chaînes de la dépense et de la recette. « C’est la nouvelle « Constitution » de la gestion budgétaire et comptable publique », souligne Bernard Adans, à la tête de la Direction des comptes et de l’information financière (DCIF). Le texte organise de fait l’alignement des principes de la comptabilité générale des établissements publics sur ceux des entreprises. « Une réforme que le CNRS avait anticipée : ses comptes 2012 sont certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes », précise Bernard Adans. Il introduit également une réforme budgétaire qui modifie substantiellement la gestion des établissements publics : « À compter de 2016 au plus tard, le CNRS devra en effet construire son budget en dissociant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour l’ensemble de ses dépenses », explique Chantal Chambellan-Le Levier, en charge de la Direction de la stratégie financière, de l’immobilier et de la modernisation (DSFIM). Cela vaut pour les dépenses d’investissements comme pour celles de fonctionnement. Selon le directeur de la DCIF, cette innovation présente plusieurs atouts : « Elle permet d’éviter les confusions entre le budgétaire et le comptable. Et d’avoir une vision consolidée – et par opération – des engagements souscrits, en recette comme en dépense. Il sera dorénavant possible d’administrer les opérations couvrant plusieurs exercices sans générer des reports de crédits inutiles. » Une vision partagée par la directrice de la DSFIM : « Les crédits de paiement répondront à une logique de caisse. Cette dissociation « actes d’engagement/crédits de paiement » traduira mieux la réalité et donnera une vision pluriannuelle, plus dynamique, des budgets. Nous maîtrisons déjà cette technique puisque nous l’appliquions jusqu’alors aux dépenses relatives à l’immobilier et à l’informatique. Demain, l’ensemble des contrats de recherche et des autres projets pluriannuels en bénéficiera. » 74 Une année avec le CNRS 2012 Le CNRS anticipe Le CNRS a l’ambition d’être prêt dès 2015. Après un travail préparatoire approfondi en cours d’achèvement avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la direction du budget du ministère de l’Économie et des Finances, il adaptera dès 2013- 2014 ses règles de gestion internes afin que les nouveaux dispositifs soient partagés par l’ensemble des équipes. « Les mutations en cours nécessitent un accompagnement spécifique des délégations régionales et des unités de recherche : aujourd’hui, les laboratoires ne bénéficient pas du cadre de budgétisation pluriannuel prévu par la LOLF1, précise Chantal Chambellan-Le Levier. Outre l’établissement de prévisions détaillées des besoins d’engagement, d’encaissement et de décaissement, nous devrons définir des règles communes avec les universités et les grandes écoles pour la bonne administration des unités mixtes. Une harmonisation imposée par la multiplicité de leurs sources de financement. La tâche ne sera pas aisée car si nous sommes soumis à un socle commun, certaines règles resteront spécifiques à chaque type d’établissement. » La réforme modifie également les relations entre l’ordonnateur et le comptable. « Les évènements de gestion nous conduisent naturellement à travailler en lien étroit avec toutes les directions fonctionnelles de l’établissement, rappelle Bernard Adans. La réforme sonne le glas des visions passéistes de la relation ordonnateur/comptable, qui considèrent que ces deux fonctions doivent s’exercer dans l’ignorance mutuelle, voire dans l’affrontement. Le comptable interviendra plus qu’avant dans la gestion quotidienne des crédits. De son côté, l’ordonnateur devra tenir compte des rythmes d’encaissement et de décaissement dans la construction des budgets. L’interaction entre les deux directions s’en trouve renforcée et leurs missions respectives légitimées. » Et Chantal Chambellan-Le Levier de conclure : « Notre collaboration sera plus itérative que par le passé. Le comptable s’impliquera plus fortement dans la construction budgétaire et inversement, l’ordonnateur se préoccupera plus avant de la gestion de trésorerie. » 1 Loi organique relative aux lois de finances. « Nous avons su créer une relation d’un nouveau type entre l’ordonnateur et le comptable, fondée sur une transparence partagée, dans le respect des prérogatives de chacun. » Xavier Inglebert, directeur général délégué aux ressources
RA2012
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